Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les règles d'accès et d'usage du service Pic-cast, accessible à l'adresse pic-cast.fr ainsi que par ses applications mobiles, édité par la société YVOIRR, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 euros, dont le siège social est situé 171 allée Eugène Saumade, Bât. A – Apt 54, 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 108 922 519 (ci-après « YVOIRR »).

Elles complètent les conditions générales de vente, qui régissent les conditions financières et contractuelles de l'abonnement. En cas de contradiction entre les deux documents, les conditions générales de vente prévalent pour tout ce qui concerne le prix, la durée et la résiliation de l'abonnement ; les présentes CGU prévalent pour tout ce qui concerne l'usage du service et les contenus publiés.

Le service est proposé à des structures agissant à des fins professionnelles, associatives ou publiques. Il n'est pas destiné aux mineurs et ne leur demande aucune information.

• Abonné : personne morale ayant souscrit une Formule et disposant à ce titre d'un Espace sur le service.
• École : établissement d'enseignement artistique — musique, danse, théâtre, arts plastiques ou discipline voisine — quelle que soit sa forme juridique. Les établissements scolaires ne sont pas visés par cette définition.
• Espace : page dédiée à un Abonné, regroupant sa présentation, son agenda et ses publications.
• Administrateur : personne physique désignée par l'Abonné pour générer, attribuer, modifier ou révoquer les Applications Micro de sa structure. En Formule Rédaction, il administre en outre les Contenus publiés depuis l'Espace de sa structure, dans les conditions de l'article 4.
• Application Micro : jeton d'appairage permettant de publier au nom de l'Abonné depuis un appareil identifié, activé au moyen d'un code généré par l'Administrateur. Le nombre d'Applications Micro incluses dans chaque Formule correspond au nombre d'appareils pouvant publier pour l'Abonné. La répartition des Applications Micro entre les activités, services ou équipements de l'Abonné relève de sa seule décision.
• Adresse de contact : adresse de courrier électronique déclarée par l'Abonné pour chaque Application Micro, à laquelle sont adressées les notifications relatives aux Contenus publiés depuis cette Application Micro. Elle n'est pas rendue publique et n'est pas communiquée aux tiers.
• Contenu : tout élément publié depuis un Espace, quelle qu'en soit la forme — texte, enregistrement sonore, image, document, événement d'agenda ou fichier déposé.
• Contenu Audio Généré : enregistrement sonore et texte web produits automatiquement par le service à partir d'un Contenu fourni par l'Abonné, dans les conditions de l'article 6.
• Signalement : demande adressée à YVOIRR tendant au retrait d'un Contenu, dans les conditions de l'article 9.
• Jour ouvré : jour de la semaine du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés légaux en France métropolitaine.
• Espace d'administration : interface réservée à l'Abonné et à son Administrateur, depuis laquelle il gère sa structure, ses Applications Micro et son abonnement.
• Visiteur : toute personne consultant le service sans y publier de Contenu.

La consultation du service est libre et gratuite pour les Visiteurs. Elle ne nécessite ni création de compte ni communication de données personnelles.

La publication de Contenus est réservée aux Abonnés et aux appareils sur lesquels une Application Micro a été activée au moyen d'un code généré par l'Administrateur. Le service n'ouvre aucun compte nominatif et n'attribue aucune Application Micro à une personne déterminée.

YVOIRR s'efforce de maintenir le service accessible en continu, sans que cette obligation puisse être regardée comme une obligation de résultat. Il peut interrompre l'accès pour maintenance, mise à jour ou nécessité technique, en informant les Abonnés dès que possible lorsque l'interruption est programmée.

Chaque Abonné dispose d'un nombre d'Applications Micro déterminé par sa Formule, correspondant au nombre d'appareils pouvant publier pour lui. Il désigne un Administrateur, qui génère les codes d'activation, les répartit entre les activités, services ou équipements de sa structure, et peut les révoquer à tout moment.

Chaque Application Micro est activée au moyen d'un code généré par l'Administrateur, quelle que soit la Formule souscrite. Le code demeure valide pendant toute la durée de l'abonnement, reconductions comprises, et cesse de l'être au terme du contrat ou sur révocation par l'Administrateur. Il permet d'activer l'application sur un appareil ; le même code demeure utilisable si l'appareil est remplacé.

Adresse de contact

L'Abonné déclare, pour chaque Application Micro, une Adresse de contact à laquelle sont adressées les notifications relatives aux Contenus publiés depuis cette Application Micro, notamment les Signalements.

Il s'engage à maintenir cette adresse valide et relevée pendant toute la durée de l'abonnement, et à la mettre à jour sans délai en cas de changement. Il garantit que la personne qui la relève est celle qui publie depuis cette Application Micro, ou qu'elle est en mesure de la joindre.

YVOIRR n'identifie pas la personne qui publie et ne vérifie pas l'identité du titulaire de l'Adresse de contact. Une notification adressée à l'Adresse de contact déclarée est réputée régulièrement délivrée.

Engagements de l'utilisateur

Avant la première utilisation, la personne qui active une Application Micro sur son appareil accepte les engagements suivants, présentés lors de l'activation :

• respect et bienveillance envers tous ;
• contenu honnête et authentique, dont elle détient les droits, qu'il s'agisse de textes, de photographies, de musiques ou de la voix de tiers ;
• absence de spam et de contenu offensant ;
• durée maximale de deux minutes pour un message enregistré, cette limite ne s'appliquant pas aux documents déposés ;
• l'appareil sur lequel l'Application Micro est activée n'est pas prêté ; les contenus publiés paraissent au nom de la structure et l'engagent ; la personne accepte que sa voix soit diffusée.

L'acceptation de ces engagements est horodatée et conservée par YVOIRR, avec l'indication de la version du texte accepté.

Les publications paraissent au seul nom de la structure abonnée. Ni l'appareil ni la personne qui l'utilise ne sont identifiés publiquement.

L'Abonné est responsable de l'usage qui est fait des Applications Micro attribuées depuis son Espace, comme des Contenus publiés à ce titre, sans qu'YVOIRR ait à vérifier l'identité de leur auteur.

Administration des Contenus

Les fonctions d'administration des Contenus publiés — modification, dépublication et suppression depuis l'Espace — sont propres à la Formule Rédaction. En Formule Rédaction, l'Administrateur exerce ces fonctions librement ; YVOIRR n'exerce aucun contrôle préalable sur ces opérations.

L'Abonné qui ne dispose pas de ces fonctions obtient le retrait de tout Contenu publié depuis son Espace sur simple demande adressée à contact@pic-cast.fr. YVOIRR y procède dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception de la demande, et sans délai lorsque la demande fait état d'une atteinte aux droits d'un tiers. Ce retrait est un acte technique exécuté sur instruction de l'Abonné, sans appréciation du Contenu ni du motif de la demande.

La faculté de statuer sur un Signalement, prévue à l'article 9, appartient à tout Abonné quelle que soit sa Formule. Elle s'exerce depuis le lien figurant dans la notification et ne requiert pas les fonctions d'administration.

Un Abonné n'administre que son propre Espace. Aucune structure, y compris une collectivité, n'administre les Espaces des autres Abonnés du territoire, quand bien même elle aurait pris en charge tout ou partie de leur abonnement.

L'Abonné conserve la pleine propriété des Contenus qu'il publie. Il concède à YVOIRR, pour la seule durée de leur mise en ligne et aux seules fins d'exploitation du service, le droit de les reproduire, de les représenter et de les adapter aux formats techniques nécessaires à leur diffusion, y compris sous forme sonore.

L'Abonné garantit disposer de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires à la publication de ses Contenus sur le service, et notamment :

• des droits d'auteur afférents aux textes, photographies, illustrations, musiques et documents qu'il dépose, y compris lorsque ceux-ci ont été produits par un tiers, un prestataire, un agent, un élu ou un bénévole ;
• de l'autorisation des personnes dont l'image ou la voix est reproduite ;
• du droit de diffuser ces Contenus sur un support sonore, distinct du support pour lequel ils ont pu être initialement conçus ;
• du fondement juridique permettant la publication des données personnelles qu'ils peuvent contenir.

Une autorisation de publication obtenue pour un support imprimé ou pour un site internet ne vaut pas, à elle seule, autorisation de diffusion sous forme sonore. Il appartient à l'Abonné de recueillir l'accord des auteurs et des personnes concernées avant de déposer un document destiné à être transformé en Contenu Audio Généré.

L'Abonné garantit YVOIRR contre toute réclamation, action ou condamnation qui résulterait d'un manquement à ces garanties, y compris les frais de défense engagés.

Selon la Formule souscrite, le service permet à l'Abonné de produire automatiquement un article web et un enregistrement sonore à partir d'un lien, d'un document déposé ou d'un message audio.

Cette production est réalisée par un traitement automatisé, sans intervention humaine d'YVOIRR. La voix diffusée est une voix de synthèse.

Le traitement restitue le contenu fourni par l'Abonné. Il n'y ajoute aucune information, n'exprime aucun commentaire et ne produit aucune analyse. Il peut procéder aux adaptations rendues nécessaires par le passage à l'oral, telles que le développement des abréviations ou l'omission des éléments de mise en page dépourvus de sens à l'écoute.

En configuration standard, le traitement automatique du langage est réalisé par un prestataire établi aux États-Unis. L'Abonné peut demander à tout moment et sans frais que ses Contenus soient traités exclusivement en France, dans les conditions de l'article 13 des conditions générales de vente. La synthèse vocale et l'hébergement des Contenus sont assurés en France en toutes hypothèses.

L'Abonné est invité à écouter le Contenu Audio Généré avant de le diffuser. En Formule Rédaction, il peut le dépublier à tout moment depuis son Espace ; dans les autres Formules, il en obtient le retrait dans les conditions de l'article 4.

La publication d'un Contenu Audio Généré relève de la seule décision de l'Abonné. YVOIRR ne garantit pas l'absence d'imperfection de restitution, notamment en matière de prononciation des noms propres, et ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une diffusion que l'Abonné n'aurait pas vérifiée.

YVOIRR fournit les moyens techniques permettant aux Abonnés de publier et de diffuser leurs Contenus. Il ne sélectionne pas les Contenus, ne les commande pas, n'en fixe pas le sujet et n'exerce sur eux aucun contrôle avant leur mise en ligne.

Les Contenus n'expriment pas la position d'YVOIRR et n'engagent que leur auteur. Aucun Contenu n'est publié sous la responsabilité éditoriale d'YVOIRR, qui n'exerce pas d'activité de presse.

La responsabilité d'YVOIRR au titre d'un Contenu publié par un Abonné ne peut être engagée qu'à raison d'un défaut de retrait après notification régulière, dans les conditions de l'article 9.

Les retraits opérés sur instruction d'un Abonné ou en application de l'article 9 sont des actes techniques. Ils n'emportent aucune appréciation du Contenu par YVOIRR et ne lui confèrent aucune responsabilité éditoriale.

YVOIRR détermine en revanche l'organisation générale du service, sa charte graphique, ses rubriques et les modalités de présentation des Espaces.

Il est interdit de publier sur le service tout Contenu :

• contraire à la loi, notamment un contenu injurieux, diffamatoire, incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, portant atteinte à la dignité de la personne ou faisant l'apologie de crimes ;
• portant atteinte aux droits d'un tiers, en particulier aux droits d'auteur, aux droits voisins, au droit à l'image, au droit au respect de la vie privée ou aux droits de propriété industrielle ;
• à caractère pornographique, ou de nature à heurter la sensibilité des mineurs ;
• comportant des données personnelles de tiers publiées sans fondement juridique ;
• présentant un caractère trompeur quant à l'identité de son auteur ou à l'origine de l'information ;
• étranger à l'objet du service, notamment un contenu publicitaire pour le compte d'un tiers non abonné, ou un contenu de propagande électorale ;
• comportant un programme de nature à perturber le fonctionnement du service.

Il est également interdit de porter atteinte au fonctionnement du service, d'en extraire massivement le contenu par un procédé automatisé, ou d'accéder à un Espace sans y être habilité.

9.1 — Formulation du Signalement

Tout Contenu peut être signalé depuis le site ou l'application au moyen du bouton prévu à cet effet, ou par courrier électronique à contact@pic-cast.fr.

Le Signalement précise le Contenu concerné, l'adresse à laquelle il est accessible, le motif du signalement, et une adresse de courrier électronique valide à laquelle son auteur peut être joint.

9.2 — Confirmation

Un courrier électronique est adressé à cette adresse. Le Signalement n'est pris en compte qu'après confirmation par son auteur au moyen du lien qu'il contient.

Cette confirmation établit le caractère délibéré de la démarche et fournit un point de contact. Elle ne constitue pas une vérification de l'identité de l'auteur du Signalement.

9.3 — Mise sous réserve

Dès confirmation, le Contenu signalé est automatiquement retiré de la diffusion à titre conservatoire, sans examen préalable par YVOIRR et sans appréciation du bien-fondé du Signalement.

Cette mise sous réserve ne vaut ni reconnaissance du bien-fondé du Signalement, ni reconnaissance de responsabilité de la part d'YVOIRR ou de l'Abonné.

9.4 — Notification

Le Signalement est notifié simultanément à l'Abonné et à l'Adresse de contact déclarée pour l'Application Micro depuis laquelle le Contenu a été publié. La notification indique le Contenu concerné et le motif invoqué.

L'identité de l'auteur du Signalement et son adresse ne sont pas communiquées, sauf accord exprès de celui-ci ou réquisition de l'autorité compétente.

9.5 — Décision de l'Abonné

L'Abonné dispose de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la notification pour statuer, depuis le lien figurant dans celle-ci. Il peut :

• lever le Signalement : il déclare alors détenir les droits et autorisations nécessaires et assumer la responsabilité de la diffusion du Contenu, qui est remis en ligne. Cette déclaration est horodatée et conservée par YVOIRR ;
• retenir le Signalement : le Contenu est alors définitivement retiré dans les conditions du 9.8.

Statuer sur un Signalement notifié constitue une obligation contractuelle de l'Abonné au sens de l'article 12 des conditions générales de vente.

9.6 — Absence de réponse

À défaut de réponse dans le délai, la mise sous réserve est maintenue. Le Contenu n'est en aucun cas remis en ligne du seul fait de l'écoulement du délai.

La décision revient alors à YVOIRR, qui statue après examen : remise en ligne si le Signalement est sans objet, retrait définitif s'il apparaît fondé. YVOIRR informe l'Abonné de sa décision et de son motif. L'Abonné peut la contester par courrier électronique à contact@pic-cast.fr.

9.7 — Information de l'auteur du Signalement

L'auteur du Signalement est informé de l'issue qui lui a été donnée, à l'adresse qu'il a indiquée. Cette information se limite au fait que le Contenu a été retiré ou remis en ligne. Ni l'identité des personnes ayant statué, ni les motifs détaillés de la décision ne lui sont communiqués.

Son adresse n'est pas communiquée à l'Abonné, dans les conditions du 9.4.

9.8 — Portée du retrait

Le retrait d'un Contenu emporte sa suppression du site, du flux de syndication et des serveurs d'YVOIRR, et met fin à toute diffusion nouvelle.

Il ne peut atteindre les copies antérieurement téléchargées par des tiers ni les exemplaires conservés par des plateformes de distribution tierces ; YVOIRR ne garantit pas leur suppression et ne dispose d'aucun moyen d'y procéder.

9.9 — Contenu manifestement illicite

Lorsque le Contenu signalé est manifestement illicite, YVOIRR procède à son retrait sans attendre les délais prévus au présent article. Un tel retrait ne peut être levé par l'Abonné.

9.10 — Prévention des abus

Au-delà de cinq (5) Signalements confirmés émis depuis une même adresse de courrier électronique au cours d'un mois glissant, cette adresse ne peut plus émettre de Signalement. Cette limitation est appliquée de manière automatique, sans examen des Contenus concernés ni appréciation du bien-fondé des Signalements.

Elle ne fait pas obstacle à une notification adressée à YVOIRR par tout autre moyen, notamment dans les formes prévues à l'article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.

En cas de manquement aux présentes CGU, YVOIRR peut retirer le Contenu en cause ou suspendre une Application Micro, mesures immédiates et ciblées dont l'Abonné est informé sans délai. Elles n'affectent ni l'Espace de l'Abonné ni son Espace d'administration.

La suspension de l'accès au service obéit aux conditions de l'article 8 des conditions générales de vente, et en produit les effets.

Une suspension pour manquement ne donne lieu à aucun remboursement et ne fait pas obstacle à la résiliation prévue par les conditions générales de vente.

Sauf lorsque le manquement est manifeste et grave, YVOIRR invite préalablement l'Abonné à y remédier dans un délai raisonnable.

La marque Pic-cast, la charte graphique, l'architecture du service et les développements qui le composent sont la propriété exclusive d'YVOIRR. Aucune disposition des présentes n'emporte cession de ces droits.

Les musiques accompagnant les enregistrements sonores sont majoritairement diffusées sous licence libre ; leurs auteurs et leurs licences sont mentionnés sur la page des crédits musicaux.

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par YVOIRR sont décrits dans la politique de confidentialité.

Lorsque l'Abonné publie des données personnelles dans ses Contenus, il en est le responsable de traitement. Il lui appartient d'en définir la finalité, d'en justifier le fondement et de répondre aux demandes des personnes concernées. YVOIRR agit à cet égard comme sous-traitant, dans la limite des opérations techniques nécessaires à la diffusion.

YVOIRR recourt à des sous-traitants ultérieurs pour l'hébergement, le traitement automatique du langage et l'envoi des notifications. Leur liste, leur pays d'établissement et les garanties applicables figurent à l'annexe 1 des conditions générales de vente. Certains de ces traitements impliquent un transfert de données hors de l'Union européenne, dans les conditions décrites à l'article 13 des conditions générales de vente.

L'Adresse de contact déclarée pour chaque Application Micro est traitée aux seules fins de notification prévues aux articles 4 et 9. Elle n'est pas rendue publique, n'est pas communiquée aux tiers et est effacée avec les données du compte au terme des durées de conservation prévues par les conditions générales de vente.

YVOIRR peut modifier les présentes CGU pour tenir compte de l'évolution du service ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure en tête du document.

Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Abonnés au moins un mois avant son entrée en vigueur. L'Abonné qui n'accepte pas la modification peut résilier son abonnement dans les conditions prévues par les conditions générales de vente.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, le litige est porté devant la juridiction compétente.

Pour les Abonnés relevant du droit public, les stipulations du contrat conclu avec la personne publique prévalent sur celles des présentes CGU qui y seraient contraires.