Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les règles d'accès et d'usage du service Pic-cast, accessible à l'adresse pic-cast.fr et par ses applications mobiles (le « Service »), édité par la société YVOIRR, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 euros, dont le siège social est situé 171 allée Eugène Saumade, Bât. A – Apt 54, 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 108 922 519 (« YVOIRR »).

Elles s'appliquent à toute personne accédant au Service, qu'elle y publie des contenus, y fasse paraître des messages publicitaires, ou se borne à les consulter.

Elles complètent le contrat professionnel, le contrat de gratuité et les Conditions générales de vente (« CGV »), qui régissent les conditions contractuelles et financières. En cas de contradiction, ces textes prévalent pour le prix, la durée et la résiliation ; les présentes CGU prévalent pour l'usage du Service et les contenus.

Le Service est un média local du Grand Pic Saint-Loup. Les Espaces y sont ouverts à des structures agissant à des fins associatives ou professionnelles ; la consultation est ouverte à tous. Le Service n'est pas destiné aux mineurs et ne leur demande aucune information.

• Structure : association déclarée ou école d'enseignement artistique accueillie gratuitement (« Structure gratuite »), ou professionnel titulaire d'un abonnement (« Professionnel »), disposant à ce titre d'un Espace. Les établissements scolaires et les collectivités ne sont pas, à ce jour, des Structures.
• Espace : page dédiée à une Structure, regroupant sa présentation, son agenda et ses publications.
• Espace d'administration : interface réservée à la Structure et à son Administrateur, depuis laquelle elle gère sa présentation, ses Contenus, ses Applications Micro et, pour un Professionnel, ses Crédits et ses Parutions.
• Administrateur : personne physique désignée par la Structure pour administrer son Espace, ses Contenus et ses Applications Micro.
• Application Micro : jeton d'appairage permettant de publier au nom de la Structure depuis un appareil identifié, activé au moyen d'un code généré par l'Administrateur.
• Adresse de contact : adresse de courrier électronique déclarée pour chaque Application Micro, destinataire des notifications relatives aux Contenus publiés depuis celle-ci. Elle n'est ni rendue publique ni communiquée aux tiers.
• Contenu : tout élément publié depuis un Espace, quelle qu'en soit la forme : texte, enregistrement sonore, image, document, événement d'agenda ou fichier déposé.
• Contenu Audio Généré : enregistrement sonore et texte web produits automatiquement par le Service à partir d'un Contenu fourni par la Structure, dans les conditions de l'article 7.
• Parution : message publicitaire d'un Professionnel diffusé pendant une semaine sur un emplacement du Service, dans les conditions des CGV.
• Visiteur : toute personne consultant le Service sans y publier.
• Abonné aux alertes : Visiteur qui, depuis l'application mobile, suit une ou plusieurs Structures ou activités pour en recevoir les notifications, sans compte ni identification.
• Signalement : demande adressée à YVOIRR tendant au retrait d'un Contenu ou d'une Parution, dans les conditions de l'article 10.
• Jour ouvré : jour du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés légaux en France métropolitaine.

Visiteurs. La consultation du Service est libre et gratuite. Elle ne nécessite aucune création de compte.

Abonnés aux alertes. Depuis l'application mobile, le Visiteur peut suivre des Structures ou des activités pour en recevoir les notifications. Aucun compte n'est créé et aucune donnée d'identité n'est demandée : l'application utilise un identifiant d'installation aléatoire, qui ne permet pas de reconnaître la personne, dans les conditions de la politique de confidentialité. L'Abonné aux alertes peut à tout moment retirer ses abonnements ou effacer l'ensemble des données de son appareil depuis l'écran « Mes alertes ». Le nombre d'abonnés d'une Structure est affiché sur sa fiche ; la Structure n'a accès à aucune liste. Les notifications peuvent être accompagnées de messages publicitaires identifiés comme tels.

Structures. La publication de Contenus est réservée aux Structures, depuis leur Espace d'administration ou depuis les appareils sur lesquels une Application Micro a été activée. Le Service n'ouvre aucun compte nominatif public et n'attribue aucune Application Micro à une personne déterminée.

YVOIRR s'efforce de maintenir le Service accessible en continu, sans obligation de résultat. Elle peut interrompre l'accès pour maintenance, mise à jour ou nécessité technique, en informant les Structures dès que possible lorsque l'interruption est programmée.

Chaque Structure désigne un Administrateur, qui administre librement sa présentation et ses Contenus (publication, modification, dépublication, suppression), génère les codes d'activation des Applications Micro, les répartit entre ses activités, services ou équipements, et peut les révoquer à tout moment. YVOIRR n'exerce aucun contrôle préalable sur ces opérations.

Deux Applications Micro sont comprises pour toute Structure ; les suivantes sont facturées dans les conditions des CGV. Un code d'activation demeure valide pendant la durée du contrat, reconductions comprises, et reste utilisable si l'appareil est remplacé.

Adresse de contact. La Structure déclare, pour chaque Application Micro, une Adresse de contact qu'elle maintient valide et relevée, et met à jour sans délai. Elle garantit que la personne qui la relève est celle qui publie depuis cette Application Micro, ou qu'elle est en mesure de la joindre. YVOIRR n'identifie pas la personne qui publie et ne vérifie pas l'identité du titulaire de l'Adresse de contact ; une notification adressée à l'Adresse de contact déclarée est réputée régulièrement délivrée.

Engagements de l'utilisateur. Avant la première utilisation, la personne qui active une Application Micro accepte les engagements présentés lors de l'activation : respect et bienveillance envers tous ; contenu honnête et authentique, dont elle détient les droits, textes, photographies, musiques et voix de tiers compris ; absence de spam et de contenu offensant ; durée maximale de deux minutes pour un message enregistré ; appareil non prêté ; contenus publiés au nom de la Structure, qu'ils engagent ; acceptation de la diffusion de sa voix. Cette acceptation est horodatée et conservée par YVOIRR, avec la version du texte accepté.

Les publications paraissent au seul nom de la Structure. Ni l'appareil ni la personne qui l'utilise ne sont identifiés publiquement. La Structure est responsable de l'usage des Applications Micro attribuées depuis son Espace et des Contenus publiés à ce titre, sans qu'YVOIRR ait à vérifier l'identité de leur auteur.

Une Structure n'administre que son propre Espace. Aucune structure, y compris une collectivité, n'administre les Espaces des autres.

La Structure conserve la pleine propriété des Contenus qu'elle publie. Elle concède à YVOIRR, pour la seule durée de leur mise en ligne et aux seules fins d'exploitation du Service, le droit de les reproduire, de les représenter et de les adapter aux formats techniques nécessaires à leur diffusion, y compris sous forme sonore et dans les alertes et notifications.

La Structure garantit disposer de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires à la publication de ses Contenus, et notamment :

• des droits d'auteur afférents aux textes, photographies, illustrations, musiques et documents qu'elle dépose, y compris lorsqu'ils ont été produits par un tiers, un prestataire ou un bénévole ;
• de l'autorisation des personnes dont l'image ou la voix est reproduite, et de celle des représentants légaux lorsqu'il s'agit d'un mineur ;
• du droit de diffuser ces Contenus sur un support sonore, distinct du support pour lequel ils ont pu être conçus : une autorisation obtenue pour un support imprimé ou un site internet ne vaut pas, à elle seule, autorisation de diffusion sonore ;
• du fondement juridique permettant la publication des données personnelles qu'ils peuvent contenir.

Les musiques utilisées dans les Contenus sont libres de droits, ou couvertes par une autorisation que la Structure détient. YVOIRR met à disposition des habillages sonores dont elle détient les droits, mentionnés à la page des crédits musicaux pic-cast.fr/credits-musique.

La Structure garantit YVOIRR contre toute réclamation, action ou condamnation qui résulterait d'un manquement à ces garanties, frais de défense compris.

Le Service accueille gratuitement les Structures gratuites ; en contrepartie, des messages publicitaires de Professionnels accompagnent leurs Contenus, dans les conditions du contrat de gratuité. Ces messages peuvent précéder les enregistrements sonores, figurer sur les pages du Service ou accompagner les alertes. Ils sont identifiés comme publicitaires, ne se substituent jamais aux Contenus et n'en modifient pas la teneur. La Structure gratuite ne dispose d'aucun droit de regard sur le choix des annonceurs ; YVOIRR veille à ce qu'aucun message d'un Professionnel ne paraisse sur les pages des associations relevant de ses propres catégories.

Les pages des Professionnels ne reçoivent aucun message publicitaire.

Le Professionnel est seul responsable des Parutions qu'il réserve. Il garantit qu'elles respectent la réglementation applicable à la publicité et à son activité, dans les conditions de l'article 13 des CGV, et s'abstient de viser les emplacements dont les Contenus s'adressent aux mineurs lorsque la loi l'interdit. Une Parution reprend un Contenu déjà publié par le Professionnel sur son Espace ; les règles des articles 5, 8 et 10 lui sont applicables.

Le Service permet à la Structure de produire automatiquement un article web et un enregistrement sonore à partir d'un lien, d'un texte saisi ou d'un message audio. Cette production est réalisée par un traitement automatisé, sans intervention humaine d'YVOIRR ; la voix diffusée est une voix de synthèse. Le traitement restitue le contenu fourni, sans y ajouter d'information, de commentaire ni d'analyse ; il peut procéder aux adaptations rendues nécessaires par le passage à l'oral.

Le traitement automatique du langage est assuré, en configuration standard, par un prestataire établi aux États-Unis ; la synthèse vocale et l'hébergement des Contenus sont réalisés sur des serveurs situés en France. La Structure peut demander, pour ses seuls Contenus, un traitement exclusivement en France, dans les conditions de l'article 14 des CGV.

La Structure est invitée à écouter le Contenu Audio Généré avant de le publier ; aucun n'est mis en ligne sans sa validation, et elle peut le dépublier à tout moment. YVOIRR ne garantit pas l'absence d'imperfection de restitution, notamment la prononciation des noms propres, et ne saurait être tenue responsable d'une diffusion que la Structure n'aurait pas vérifiée.

YVOIRR fournit les moyens techniques permettant aux Structures de publier et de diffuser leurs Contenus, et aux Professionnels de faire paraître leurs messages. Elle ne sélectionne pas les Contenus, ne les commande pas, n'en fixe pas le sujet et n'exerce sur eux aucun contrôle avant leur mise en ligne. Les Contenus n'expriment pas la position d'YVOIRR et n'engagent que leur auteur ; YVOIRR n'exerce pas d'activité de presse.

YVOIRR agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 du règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques et de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée. Sa responsabilité au titre d'un Contenu ne peut être engagée qu'à raison d'un défaut de retrait après notification régulière, dans les conditions de l'article 10.

Les retraits opérés sur instruction d'une Structure ou en application de l'article 10 sont des actes techniques. Ils n'emportent aucune appréciation du Contenu et ne confèrent à YVOIRR aucune responsabilité éditoriale. YVOIRR détermine en revanche l'organisation générale du Service, sa charte graphique, ses rubriques, les modalités de présentation des Espaces et les emplacements ouverts aux Parutions.

Il est interdit de publier sur le Service, ou de faire paraître, tout Contenu ou message :

• contraire à la loi, notamment injurieux, diffamatoire, incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, portant atteinte à la dignité de la personne ou faisant l'apologie de crimes ;
• portant atteinte aux droits d'un tiers : droits d'auteur, droits voisins, droit à l'image, vie privée, propriété industrielle ;
• à caractère pornographique, ou de nature à heurter la sensibilité des mineurs ;
• comportant des données personnelles de tiers publiées sans fondement juridique ;
• trompeur quant à l'identité de son auteur ou à l'origine de l'information ;
• étranger à l'objet du Service, notamment un contenu publicitaire pour le compte d'un tiers qui n'est pas Professionnel abonné, ou un contenu de propagande électorale ;
• contraire à la réglementation de la publicité, notamment celle relative aux boissons alcooliques, aux professions réglementées et à la protection des mineurs ;
• comportant un programme de nature à perturber le fonctionnement du Service.

Il est également interdit de porter atteinte au fonctionnement du Service, d'en extraire massivement le contenu par un procédé automatisé, ou d'accéder à un Espace sans y être habilité.

10.1 — Formulation. Tout Contenu ou Parution peut être signalé depuis le site ou l'application au moyen du bouton prévu à cet effet, ou par courrier électronique à contact@pic-cast.fr. Le Signalement précise le Contenu concerné et l'adresse à laquelle il est accessible, le motif, et une adresse de courrier électronique valide à laquelle son auteur peut être joint. L'auteur déclare de bonne foi que les informations fournies sont exactes.

10.2 — Confirmation. Un courrier électronique est adressé à cette adresse. Le Signalement n'est pris en compte qu'après confirmation par son auteur au moyen du lien qu'il contient. Cette confirmation établit le caractère délibéré de la démarche et fournit un point de contact ; elle ne constitue pas une vérification d'identité.

10.3 — Mise sous réserve. Dès confirmation, le Contenu signalé est retiré de la diffusion à titre conservatoire, sans examen préalable et sans appréciation du bien-fondé du Signalement. Cette mise sous réserve ne vaut ni reconnaissance du bien-fondé du Signalement, ni reconnaissance de responsabilité.

10.4 — Notification. Le Signalement est notifié simultanément à la Structure et à l'Adresse de contact déclarée pour l'Application Micro concernée, avec le Contenu visé et le motif invoqué. L'identité de l'auteur du Signalement et son adresse ne sont pas communiquées, sauf accord exprès de celui-ci ou réquisition de l'autorité compétente.

10.5 — Décision de la Structure. La Structure dispose de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la notification pour statuer, depuis le lien figurant dans celle-ci. Elle peut lever le Signalement, en déclarant détenir les droits et autorisations nécessaires et assumer la responsabilité de la diffusion : le Contenu est remis en ligne, et cette déclaration est horodatée et conservée ; ou retenir le Signalement : le Contenu est définitivement retiré. Statuer sur un Signalement est une obligation contractuelle de la Structure.

10.6 — Absence de réponse. À défaut de réponse dans le délai, la mise sous réserve est maintenue ; le Contenu n'est en aucun cas remis en ligne du seul fait de l'écoulement du délai. La décision revient alors à YVOIRR, qui statue après examen : remise en ligne si le Signalement est sans objet, retrait définitif s'il apparaît fondé. YVOIRR informe la Structure de sa décision et de son motif ; la Structure peut la contester par courrier électronique à contact@pic-cast.fr, et YVOIRR réexamine sa décision sous dix (10) jours ouvrés.

10.7 — Information de l'auteur du Signalement. L'auteur du Signalement est informé de l'issue donnée, à l'adresse qu'il a indiquée : retrait ou remise en ligne, et le motif principal de la décision. Son adresse n'est pas communiquée à la Structure.

10.8 — Portée du retrait. Le retrait d'un Contenu emporte sa suppression du site, des applications, du flux de syndication et des serveurs d'YVOIRR, et met fin à toute diffusion nouvelle. Il ne peut atteindre les copies antérieurement téléchargées par des tiers ni les exemplaires conservés par des plateformes de distribution tierces.

10.9 — Contenu manifestement illicite. Lorsque le Contenu signalé est manifestement illicite, YVOIRR procède à son retrait sans attendre les délais du présent article. Un tel retrait ne peut être levé par la Structure. YVOIRR informe les autorités compétentes lorsqu'elle a connaissance d'une infraction grave.

10.10 — Prévention des abus. Au-delà de cinq (5) Signalements confirmés émis depuis une même adresse au cours d'un mois glissant, cette adresse ne peut plus émettre de Signalement ; cette limitation est automatique. Elle ne fait pas obstacle à une notification adressée à YVOIRR par tout autre moyen. Les Signalements manifestement infondés et répétés peuvent donner lieu à un avertissement puis à une suspension de la faculté de signaler.

10.11 — Parutions. Un Signalement visant une Parution suit la même procédure ; le Professionnel est seul destinataire de la notification et seul habilité à statuer. Le retrait d'une Parution pour manquement ne donne lieu à aucune restitution de Crédits.

En cas de manquement aux présentes CGU, YVOIRR peut retirer le Contenu ou la Parution en cause, ou suspendre une Application Micro, mesures immédiates et ciblées dont la Structure est informée sans délai. La suspension de l'accès au Service obéit aux conditions des CGV et des contrats. Sauf lorsque le manquement est manifeste et grave, YVOIRR invite préalablement la Structure à y remédier dans un délai raisonnable.

La marque Pic-cast, la charte graphique, l'architecture du Service et les développements qui le composent sont la propriété exclusive d'YVOIRR. Aucune disposition des présentes n'emporte cession de ces droits. Les musiques d'habillage accompagnant les enregistrements sonores sont diffusées sous licence libre ; leurs auteurs et licences sont mentionnés à la page pic-cast.fr/credits-musique.

Les traitements mis en œuvre par YVOIRR sont décrits dans la politique de confidentialité, accessible à l'adresse pic-cast.fr/confidentialite. YVOIRR est responsable du traitement des identifiants techniques des appareils des Abonnés aux alertes, des données du formulaire de contact et des Signalements, des Adresses de contact et des données de compte des Structures, qu'elle traite aux seules fins d'exécution du Service, ainsi que de la mesure d'audience sans cookie décrite dans la politique de confidentialité.

Lorsqu'une Structure publie des données personnelles dans ses Contenus, elle en est le responsable de traitement ; YVOIRR agit comme sous-traitant, dans les conditions de l'Annexe 1 des CGV. YVOIRR recourt à des sous-traitants ultérieurs pour l'hébergement et l'envoi des notifications, et, sur option expresse d'une Structure, pour le traitement automatique du langage ; leur liste, leur pays et les garanties applicables figurent à cette annexe (Annexe 1, version 3).

Toute personne dispose, sur les données qui la concernent, des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation, qu'elle exerce en écrivant à contact@pic-cast.fr, et du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

YVOIRR peut modifier les présentes CGU pour tenir compte de l'évolution du Service ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure en tête du document. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Structures au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur ; la Structure qui ne l'accepte pas peut mettre fin à son contrat dans les conditions prévues par celui-ci.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, le litige est porté devant la juridiction compétente.