Contrat professionnel

YVOIRR, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 108 922 519, dont le siège est 171 allée Eugène Saumade, Bât. A – Apt 54, 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers, éditrice du service Pic-cast, ci-après YVOIRR,

et la personne physique ou morale désignée au formulaire d'inscription de l'espace client, ci-après le Professionnel.

Le présent contrat s'adresse aux personnes exerçant une activité professionnelle sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup. Le Professionnel déclare contracter pour les besoins de cette activité.

Avant l'ouverture de l'espace, YVOIRR vérifie l'existence de la structure au moyen des répertoires publics et authentifie une adresse de courrier électronique rattachée à la structure, déterminée à partir d'une source publique, à laquelle seule est adressé le code donnant accès au formulaire d'inscription (CGV, article 5). YVOIRR peut proposer, à l'issue de ces vérifications, une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours, sans engagement ni moyen de paiement, pendant laquelle ni Application Micro, ni crédits, ni parutions ne sont ouverts.

La personne qui procède à l'inscription déclare ses nom, prénom et qualité, et atteste être habilitée à engager le Professionnel ; cette déclaration est horodatée et conservée. Le contrat est conclu en ligne : l'acceptation du présent contrat, des conditions générales de vente et des conditions générales d'utilisation, depuis l'espace client, vaut signature. YVOIRR adresse au Professionnel un exemplaire des textes acceptés par courrier électronique.

YVOIRR met à la disposition du Professionnel un espace sur le service Pic-cast, dans le cadre d'un abonnement, et lui permet de faire paraître des messages publicitaires sur les autres pages du service, au moyen de crédits.

Les prix sont ceux de la grille tarifaire en vigueur, annexée au présent contrat, hors taxes. YVOIRR n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la date du contrat, en application de l'article 293 B du code général des impôts. En cas d'assujettissement, la taxe s'ajoute aux prix au taux en vigueur.

Ce qui est compris. Une page dédiée au Professionnel, son intégration à l'annuaire du territoire, un agenda, la présentation de ses services, la publication de ses actualités en texte et en audio, l'administration de ses contenus, et deux Applications Micro. Chaque Application Micro permet à une personne de l'équipe du Professionnel de publier depuis son téléphone. Chaque Application Micro supplémentaire est facturée au prix de la grille tarifaire.

Durée. L'abonnement est conclu pour douze (12) mois à compter de la formation du contrat. Il se reconduit tacitement par périodes de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une des parties, par écrit, au moins deux (2) mois avant l'échéance.

Prix et paiement. Le prix de l'abonnement est annuel. Le Professionnel le règle soit en une fois, par virement, en règlement annuel anticipé qui bénéficie d'un mois offert, soit mensuellement, par virement permanent mis en place auprès de sa banque dès la souscription et maintenu pendant toute la période ; le règlement mensuel est un paiement fractionné du prix annuel, non une succession d'engagements mensuels. La première échéance est due sept (7) jours après la souscription, les suivantes le même jour de chaque mois. Chaque virement porte la référence de paiement attribuée par YVOIRR. Les factures sont transmises par voie électronique.

Retard de paiement. À défaut de règlement d'une échéance, YVOIRR adresse une relance sous cinq (5) jours ouvrés, puis une mise en demeure sous quinze (15) jours. Si celle-ci reste sans effet pendant quinze (15) jours, YVOIRR peut suspendre l'espace du Professionnel et la réservation de parutions jusqu'au règlement complet, et prononcer la déchéance du terme : les échéances restant à courir jusqu'au terme de la période deviennent immédiatement exigibles. La suspension ne met pas fin au contrat ; les parutions déjà réservées sont maintenues. Toute somme impayée porte intérêt au taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, outre l'indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement prévue à l'article L. 441-10 du code de commerce.

Le Professionnel achète des crédits d'avance, par forfaits, au prix de la grille tarifaire. Les forfaits se règlent par virement ; les crédits sont versés sur le compte du Professionnel à réception du paiement.

Validité. Les crédits se consomment avant le terme de l'abonnement en cours. Si l'abonnement est reconduit, le solde est reporté sur la nouvelle période. S'il prend fin, pour quelque cause que ce soit, le solde est perdu, sauf dans le cas prévu à l'article 9. YVOIRR n'adresse aucune relance : le solde et sa date limite sont affichés en permanence dans l'espace client.

Les crédits sont personnels au Professionnel. Ils ne peuvent être cédés, ni convertis en argent, sauf dans le cas prévu à l'article 9.

Définition. Une parution est la diffusion d'un message publicitaire du Professionnel sur un emplacement du service, pendant une semaine, du lundi au dimanche. Les emplacements, leur prix en crédits et leur audience indicative sont ceux de la grille tarifaire.

Les places. Chaque emplacement compte quatre (4) places par semaine, identiques et au même prix, attribuées dans l'ordre des réservations. Deux annonceurs relevant d'une même catégorie ne paraissent jamais sur la même page.

Les périodes hautes. Une semaine de parution est en période haute lorsque son lundi tombe entre le 2 août et le 3 octobre, entre le 25 octobre et le 2 janvier, ou entre le 26 avril et le 6 juin, bornes incluses. Les parutions y sont facturées au tarif haut de la grille.

La réservation. Le Professionnel réserve lui-même ses parutions depuis son espace client, en choisissant l'emplacement, la semaine et la publication à promouvoir. Les crédits sont décomptés à la réservation. Le Professionnel peut changer la publication promue jusqu'à la veille de chaque parution. Une parution réservée sans publication attachée reste vide ; les crédits sont consommés.

L'annulation. Le Professionnel peut annuler une parution jusqu'au lundi précédant la semaine réservée ; les crédits lui sont rendus. Passé ce délai, la réservation est définitive. Déplacer une parution revient à l'annuler puis à en réserver une autre, dans les mêmes conditions.

Ce qui est diffusé. Une parution reprend un contenu que le Professionnel a déjà publié sur son espace : un article, une image, un service ou sa fiche. Les annonces sonores sont lues d'après sa présentation courte, sur les podcasts en lien avec son activité. Tout message publicitaire est identifié comme tel.

Ce qui n'est jamais à vendre. Les pages des professionnels ne reçoivent aucune parution. Les parutions du Professionnel ne paraissent pas sur les pages des associations relevant de ses propres catégories.

L'audience. L'audience indiquée pour chaque emplacement est estimée, puis constatée sur le mois écoulé. Elle est donnée à titre indicatif et n'est jamais garantie. Aucune indisponibilité du service de courte durée n'ouvre droit à compensation ; une indisponibilité de plus de quarante-huit (48) heures consécutives pendant une parution donne lieu à la restitution des crédits de cette parution.

Le Professionnel est seul responsable des contenus qu'il publie sur son espace et des messages qu'il fait paraître. Il garantit détenir les droits nécessaires sur les textes, les images, les enregistrements, les musiques et la voix des personnes qui y figurent, et avoir recueilli l'accord des personnes dont les coordonnées sont publiées.

Il garantit que ses messages respectent la réglementation applicable à la publicité et à son activité, notamment les règles relatives aux pratiques commerciales, à la publicité comparative, aux professions réglementées, et à la publicité en faveur des boissons alcooliques prévue par le code de la santé publique, mentions sanitaires comprises. Il s'abstient de réserver, pour de tels messages, les emplacements dont les contenus s'adressent aux mineurs.

YVOIRR n'exerce aucun contrôle préalable sur les contenus et agit comme hébergeur. Les conditions générales d'utilisation s'appliquent, notamment en matière de signalement et de retrait ; le Professionnel statue sur tout signalement qui lui est notifié dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées.

YVOIRR peut retirer ou refuser une parution contraire à la loi, au présent contrat ou aux conditions générales d'utilisation, après en avoir informé le Professionnel. Si le retrait résulte d'un manquement du Professionnel, les crédits ne sont pas rendus. Dans les autres cas, ils le sont.

Le Professionnel garantit YVOIRR contre toute réclamation de tiers relative aux contenus et messages qu'il publie ou fait paraître.

Lorsque le Professionnel emploie cinq (5) salariés au plus et que l'objet du présent contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, il bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de l'acceptation du contrat, dans les conditions des articles L. 221-3 et L. 221-18 et suivants du code de la consommation. Il l'exerce par écrit adressé à contact@pic-cast.fr.

YVOIRR accorde ce droit à tout Professionnel, que la loi le lui reconnaisse ou non. Le Professionnel peut demander, par une case distincte et décochée par défaut lors de l'acceptation, que l'exécution commence avant la fin de ce délai ; en cas de rétractation, il reste alors redevable du prix au prorata de la période écoulée et des crédits consommés, le surplus lui étant remboursé dans les quatorze (14) jours. À défaut de cette demande, la mise en service intervient à l'expiration du délai et la rétractation donne lieu à restitution intégrale.

Le contrat prend effet à son acceptation et dure autant que l'abonnement, reconductions comprises.

Le Professionnel peut y mettre fin pour l'échéance de l'abonnement, par écrit adressé à contact@pic-cast.fr, au moins deux (2) mois avant celle-ci, ou en cours de période en cas de cessation d'activité, sur justificatif. YVOIRR l'informe par écrit, entre cinq (5) et trois (3) mois avant l'échéance, de sa faculté de ne pas reconduire.

YVOIRR peut y mettre fin en cas de manquement du Professionnel à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours, ou en cas de cessation du service, avec un préavis d'un (1) mois.

À la fin du contrat, l'espace du Professionnel est ramené à sa fiche d'identité et de localisation. Ses contenus sont conservés trente (30) jours, puis supprimés. Les données de son compte sont conservées trois (3) ans et rétablies sans ressaisie en cas de nouvel abonnement pendant ce délai.

Si YVOIRR met fin au contrat ou au service sans manquement du Professionnel, ou si le Professionnel met fin au contrat en application de l'article 11, YVOIRR rembourse au Professionnel, dans les trente (30) jours :

• les crédits non consommés, au prix payé pour le forfait dont ils proviennent ;
• la part de l'abonnement réglée d'avance correspondant aux mois non courus.

Dans tous les autres cas, notamment lorsque le Professionnel met fin au contrat ou lorsque YVOIRR y met fin pour manquement, aucune somme n'est remboursée et le solde de crédits est perdu, conformément à l'article 4.

YVOIRR est responsable du traitement des données du compte du Professionnel, nécessaires à l'exécution du contrat et à la facturation. Elle agit en qualité de sous-traitant pour les données personnelles figurant dans les contenus publiés par le Professionnel, dans les conditions de l'annexe 1 des conditions générales de vente. Les contenus sont transcrits, mis en voix et hébergés en France ; le traitement du langage est assuré, en configuration standard, par un prestataire établi aux États-Unis. Le Professionnel peut demander que ses contenus soient traités exclusivement en France, dans les conditions de l'article 14 des conditions générales de vente.

La politique de confidentialité du service est accessible à l'adresse pic-cast.fr/confidentialite.

YVOIRR peut modifier le présent contrat, les conditions générales et la grille tarifaire. Toute modification est portée à la connaissance du Professionnel au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Les modifications de prix ne s'appliquent qu'à compter de la reconduction suivante de l'abonnement ; les crédits déjà acquis conservent leur valeur en crédits.

Le Professionnel qui n'accepte pas une modification peut mettre fin au contrat sans délai, par écrit, avant son entrée en vigueur. L'article 9 s'applique alors.

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège d'YVOIRR.