Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société YVOIRR, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 euros, dont le siège social est situé 171 allée Eugène Saumade, Bât. A – Apt 54, 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 108 922 519 (« YVOIRR », exerçant sous le nom commercial « Pic-cast »), et toute personne physique ou morale qui lui achète une prestation (« le Client »).

Elles s'appliquent :

• aux Professionnels, pour l'abonnement à leur Espace et pour l'achat de Crédits publicitaires, dans les conditions du contrat professionnel ;
• aux Structures accueillies gratuitement (associations déclarées et écoles d'enseignement artistique), pour les seules Applications Micro supplémentaires, dans les conditions du contrat de gratuité.

Le contrat professionnel et le contrat de gratuité sont les textes de référence de chaque relation ; les présentes CGV les complètent. En cas de contradiction, le contrat prévaut. Les Conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'usage du Service et les contenus publiés ; elles prévalent pour ces matières.

Les habitants qui consultent le Service, suivent des structures ou reçoivent des alertes ne paient rien et ne sont pas concernés par les présentes CGV. Les collectivités ne sont pas, à ce jour, clientes du Service.

• Service : le service Pic-cast, accessible à l'adresse pic-cast.fr et par ses applications mobiles.
• Professionnel : personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup, titulaire d'un abonnement.
• Structure gratuite : association déclarée ou école d'enseignement artistique — musique, danse, théâtre, arts plastiques ou discipline voisine — constituée en association, accueillie gratuitement dans les conditions du contrat de gratuité. Les établissements scolaires ne sont pas visés.
• Espace : page dédiée au Client sur le Service, regroupant sa présentation, son agenda et ses publications.
• Espace d'administration : interface réservée au Client et à son Administrateur, depuis laquelle il gère sa structure, ses contenus, ses Applications Micro, son abonnement et, pour un Professionnel, ses Crédits et ses Parutions.
• Administrateur : représentant du Client habilité à administrer l'Espace, les contenus publiés et les Applications Micro.
• Application Micro : jeton d'appairage permettant de publier au nom du Client depuis un appareil identifié, activé au moyen d'un code généré par l'Administrateur. Deux Applications Micro sont comprises pour tout Client ; les suivantes sont facturées.
• Adresse de contact : adresse de courrier électronique déclarée par le Client pour chaque Application Micro, à laquelle sont adressées les notifications relatives aux contenus publiés depuis cette Application Micro. Elle n'est ni rendue publique ni communiquée aux tiers.
• Crédit : unité prépayée permettant à un Professionnel de réserver des Parutions.
• Parution : diffusion d'un message publicitaire d'un Professionnel sur un Emplacement du Service pendant une semaine, du lundi au dimanche.
• Emplacement : zone du Service ouverte aux Parutions, définie par la grille tarifaire : commune, domaine d'activité, pages des associations d'une commune, annonce sonore, secteur, accueil du territoire.
• Semaine haute : semaine de Parution dont le lundi tombe entre le 2 août et le 3 octobre, entre le 25 octobre et le 2 janvier, ou entre le 26 avril et le 6 juin, bornes incluses.
• Contenu Audio Généré : enregistrement sonore et texte web produits automatiquement par le Service à partir d'un contenu fourni par le Client, dans les conditions de l'article 14.
• Jour ouvré : jour du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés légaux en France métropolitaine.

L'abonnement professionnel. Une formule unique : une page dédiée, l'intégration à l'annuaire thématique du territoire, un agenda dynamique, la présentation des services, des contacts et de l'équipe, la publication d'actualités en texte et en audio avec production de Contenus Audio Générés, l'administration des contenus publiés, et deux Applications Micro.

Les Crédits et les Parutions. Le Professionnel achète des Crédits par forfaits, puis réserve lui-même ses Parutions sur les Emplacements du Service, dans les conditions de l'article 10.

Les Applications Micro supplémentaires. Au-delà des deux comprises, chaque Application Micro supplémentaire est facturée au prix de la grille tarifaire : mensuellement avec l'abonnement pour un Professionnel ; annuellement, au prorata la première année, pour une Structure gratuite.

Les fonctionnalités du Service sont susceptibles d'évoluer. YVOIRR informe le Client de toute modification substantielle affectant une fonctionnalité déterminante avant son application.

Les prix sont ceux de la grille tarifaire en vigueur à la date de la commande, accessible sur pic-cast.fr et annexée au contrat professionnel.

4.1 — Régime de taxe sur la valeur ajoutée. À la date des présentes, YVOIRR bénéficie de la franchise en base de TVA et ne facture aucune taxe, en application de l'article 293 B du code général des impôts ; ses factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

4.2 — Professionnels : prix hors taxes. Les prix communiqués aux Professionnels s'entendent hors taxes. En cas d'assujettissement d'YVOIRR, la taxe au taux en vigueur s'ajoute de plein droit aux prix hors taxes à compter de la date d'assujettissement, sans que cette majoration constitue une modification tarifaire ni n'ouvre droit à résiliation. Elle reste récupérable par un Client assujetti.

4.3 — Structures gratuites : prix garanti toutes taxes comprises. Le prix des Applications Micro supplémentaires facturé aux Structures gratuites s'entend toutes taxes comprises et demeure inchangé en cas d'assujettissement d'YVOIRR, la taxe étant alors incluse.

4.4 — Évolution des prix. YVOIRR peut modifier sa grille tarifaire. Toute modification est portée à la connaissance du Client au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'aux nouvelles souscriptions et aux reconductions postérieures ; les Crédits déjà acquis conservent leur valeur en Crédits. Le Client qui refuse le nouveau prix peut ne pas reconduire.

5.1 — Vérification de la structure. Préalablement à l'ouverture d'un Espace, YVOIRR vérifie l'existence et l'état de la structure au moyen des répertoires publics : répertoire Sirene, répertoire national des associations, Journal officiel des associations. La dénomination et l'adresse retenues sont celles qui résultent de ces sources. Aucune pièce justificative n'est demandée à ce titre.

5.2 — Adresse officielle. L'ouverture d'un Espace suppose l'authentification préalable d'une adresse de courrier électronique rattachée à la structure, déterminée par YVOIRR à partir d'une source publique ou d'un échange antérieur avec un représentant identifié. Elle n'est jamais celle saisie par le demandeur. YVOIRR adresse un code d'authentification à cette seule adresse ; le formulaire d'ouverture n'est accessible qu'après saisie de ce code. Nul ne peut engager une structure sans avoir accès à sa messagerie officielle.

5.3 — Période d'essai (Professionnels). YVOIRR peut proposer au Professionnel une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours, ouverte à l'issue des vérifications des 5.1 et 5.2. Pendant cette période, sa page, sa présentation et ses activités récurrentes sont publiées ; aucune Application Micro n'est activée, aucun Crédit ne peut être acheté ni aucune Parution réservée. L'essai est gratuit, sans engagement, sans moyen de paiement, et n'est ouvert qu'une fois par structure. À son terme, à défaut de souscription, l'Espace est ramené à sa fiche d'identité et de localisation avec la mention « Cette structure ne publie pas actuellement sur Pic-cast » ; les contenus sont conservés quinze (15) jours, pendant lesquels la souscription republie l'Espace en l'état, puis supprimés. YVOIRR adresse un rappel avant l'expiration de ce délai.

5.4 — Déclaration de qualité. La personne qui procède à la souscription ou à l'adhésion déclare ses nom, prénom et qualité, et atteste être habilitée, en vertu des statuts de la structure ou d'une délégation, à l'engager. Cette déclaration est horodatée et conservée par YVOIRR pendant la durée du contrat, puis trois (3) ans. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées et informe YVOIRR sans délai de tout changement de dénomination, de forme, de siège, de représentant légal ou d'Adresse de contact, ainsi que de sa dissolution.

5.5 — Formation du contrat. Le contrat est conclu en ligne. Il est formé par l'acceptation, depuis l'Espace d'administration, du contrat applicable et des présentes CGV. Pour un Professionnel, le contrat est formé par l'acceptation et la réception du premier règlement. L'accès à l'Espace d'administration et au dossier de la structure est ouvert dès l'acceptation. La mise en service (page complète, Applications Micro et génération des codes d'activation) intervient quand le premier règlement est reçu, le dossier transmis, et le délai de rétractation expiré ou l'exécution immédiate demandée (article 6). L'acceptation vaut signature ; YVOIRR adresse au Client un exemplaire des textes acceptés par courrier électronique. Aucun frais d'ouverture n'est facturé.

Le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de l'acceptation du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité, en écrivant à contact@pic-cast.fr. YVOIRR accorde ce droit à tout Client, que la loi le lui reconnaisse ou non.

Le Client peut demander que l'exécution commence immédiatement, sans attendre l'expiration de ce délai. Cette demande est recueillie par une case distincte, décochée par défaut, et conservée avec l'acceptation. En cas de rétractation après une telle demande, YVOIRR restitue les sommes versées sous quatorze (14) jours, déduction faite du prorata de la période écoulée depuis la mise en service et des Crédits consommés. À défaut de demande expresse, la mise en service intervient à l'expiration du délai, et la rétractation donne lieu à restitution intégrale.

La période d'essai du 5.3 et le délai de rétractation sont deux périodes distinctes et successives.

L'abonnement professionnel est conclu pour douze (12) mois à compter de sa formation, puis reconduit tacitement par périodes de douze (12) mois, sauf dénonciation dans les conditions de l'article 8. Le contrat de gratuité est conclu pour une durée indéterminée, dans les conditions qu'il prévoit.

Conformément aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la consommation, YVOIRR informe le Client par écrit, au plus tôt cinq (5) mois et au plus tard trois (3) mois avant l'échéance, de sa faculté de ne pas reconduire. À défaut, le Client peut mettre fin à l'abonnement à tout moment et sans frais à compter de la reconduction, les sommes versées après cette date lui étant remboursées au prorata.

Une Application Micro supplémentaire peut être ajoutée à tout moment, au prix de la grille ; elle est retirée à l'échéance suivante sur demande de l'Administrateur.

Résiliation par le Client. Le Professionnel peut mettre fin à son abonnement pour l'échéance, par écrit adressé à contact@pic-cast.fr au moins deux (2) mois avant celle-ci. Il peut également y mettre fin en cours de période en cas de dissolution ou de cessation d'activité, sur justificatif. La Structure gratuite met fin à son contrat dans les conditions de celui-ci.

Résiliation par YVOIRR. YVOIRR peut mettre fin au contrat en cas de manquement du Client, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours, ou en cas de cessation du Service avec un préavis d'un (1) mois, les sommes correspondant à la période non courue et les Crédits non consommés étant alors remboursés dans les conditions de l'article 11.

Suspension. En cas de défaut de paiement dans les conditions de l'article 9, ou de manquement grave, YVOIRR peut suspendre l'accès au Service. La suspension prive le Client de la faculté de publier et, pour un Professionnel, de réserver des Parutions ; les Parutions déjà réservées sont maintenues. L'Espace est ramené à sa fiche d'identité et de localisation avec la mention « Cette structure ne publie pas actuellement sur Pic-cast » ; les contenus déjà publiés demeurent accessibles ; l'Espace d'administration reste ouvert pour la gestion de l'abonnement. La suspension ne suspend pas les sommes dues. À défaut de régularisation dans les trois (3) mois, YVOIRR peut résilier, sans préjudice des sommes demeurées dues ; l'article 17 s'applique.

9.1 — Abonnement. Le prix de l'abonnement est annuel. Le règlement mensuel est une modalité de paiement fractionné de ce prix, non une succession d'engagements mensuels : le Client demeure redevable de la totalité du prix de la période en cours. Le règlement annuel anticipé bénéficie d'un mois offert et s'effectue par virement. Le règlement mensuel s'effectue par virement permanent, que le Client met en place auprès de sa banque dès la souscription et maintient pendant toute la période. La première échéance est due sept (7) jours après la souscription ; les suivantes le même jour de chaque mois ; une échéance tombant un samedi, un dimanche ou un jour férié est reportée au premier jour ouvré suivant. YVOIRR attribue au Client une référence de paiement, à porter dans le libellé de chaque virement. Les factures sont émises et transmises par voie électronique.

9.2 — Crédits. Les forfaits de Crédits se règlent par virement, à l'avance. Les Crédits sont versés sur le compte du Professionnel à réception du paiement.

9.3 — Applications Micro supplémentaires des Structures gratuites. Réglées à l'ajout, au prorata des mois restants jusqu'au 31 août, puis chaque année au mois de septembre.

9.4 — Défaut de paiement. À défaut de règlement d'une échéance à sa date, YVOIRR adresse une relance sous cinq (5) jours ouvrés, puis, à défaut de régularisation, une mise en demeure sous quinze (15) jours à compter de la relance, par courrier électronique à l'adresse de souscription. Si la mise en demeure reste sans effet pendant quinze (15) jours, YVOIRR peut suspendre l'accès au Service dans les conditions de l'article 8 et prononcer la déchéance du terme : les échéances restant à courir jusqu'au terme de la période deviennent immédiatement exigibles. Le Service est rétabli dès régularisation, sans frais, sous deux (2) jours ouvrés après réception des fonds.

9.5 — Intérêts de retard. Pour les Professionnels, toute somme impayée porte de plein droit intérêt au taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi que l'indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement prévue à l'article L. 441-10 du code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification. Pour les Structures gratuites, toute somme impayée porte intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure restée sans effet.

9.6 — Prélèvement. YVOIRR pourra ultérieurement proposer le règlement par prélèvement SEPA, sur mandat signé par le titulaire du compte, avec information du montant et de la date au moins quatorze (14) jours avant le premier prélèvement et deux (2) jours avant les suivants. Cette faculté est sans incidence sur les prix et n'emporte aucune modification du contrat en cours.

10.1 — Validité des Crédits. Les Crédits se consomment avant le terme de l'abonnement en cours. Si l'abonnement est reconduit, le solde est reporté ; s'il prend fin, pour quelque cause que ce soit, le solde est perdu, sauf remboursement prévu à l'article 11. Aucune relance n'est faite : le solde et sa date limite sont affichés en permanence dans l'Espace d'administration. Les Crédits sont personnels, non cessibles et non convertibles en argent.

10.2 — Emplacements et places. Chaque Emplacement compte quatre (4) places par semaine, identiques et au même prix, attribuées dans l'ordre des réservations. Deux annonceurs relevant d'une même catégorie ne paraissent jamais sur la même page. Les pages des Professionnels ne reçoivent aucune Parution ; les Parutions d'un Professionnel ne paraissent pas sur les pages des associations relevant de ses propres catégories.

10.3 — Tarif des Parutions. Les Parutions sont facturées en Crédits au tarif de la grille, normal ou haut selon que la semaine est une Semaine haute.

10.4 — Réservation. Le Professionnel réserve lui-même ses Parutions depuis son Espace d'administration, en choisissant l'Emplacement, la semaine et la publication à promouvoir. Les Crédits sont décomptés à la réservation. La publication promue peut être choisie ou changée jusqu'à la veille de la semaine réservée. Une Parution réservée sans publication attachée au lundi reste vide ; les Crédits sont consommés.

10.5 — Annulation. Une Parution peut être annulée jusqu'au lundi précédant la semaine réservée, inclus ; les Crédits sont rendus. Passé ce délai, la réservation est définitive. Déplacer une Parution revient à l'annuler puis à en réserver une autre.

10.6 — Ce qui est diffusé. Une Parution reprend un contenu déjà publié par le Professionnel sur son Espace : un article, une image, un service ou sa fiche. Les annonces sonores sont lues d'après sa présentation courte, par une voix de synthèse, sur les podcasts en lien avec son activité. Tout message publicitaire est identifié comme tel.

10.7 — Retrait. YVOIRR peut retirer ou refuser une Parution contraire à la loi, au contrat, aux présentes CGV ou aux CGU, après en avoir informé le Professionnel. Si le retrait résulte d'un manquement, les Crédits ne sont pas rendus ; dans les autres cas, ils le sont.

10.8 — Audience et disponibilité. L'audience indiquée pour chaque Emplacement est estimée, puis constatée sur le mois écoulé ; elle est donnée à titre indicatif et n'est jamais garantie. Les indisponibilités de courte durée n'ouvrent droit à aucune compensation ; une indisponibilité de plus de quarante-huit (48) heures consécutives pendant une Parution donne lieu à la restitution des Crédits de cette Parution.

Si YVOIRR met fin au contrat ou au Service sans manquement du Client, ou si le Client met fin au contrat en application de l'article 19, YVOIRR rembourse sous trente (30) jours les Crédits non consommés au prix payé pour le forfait dont ils proviennent, et la part de l'abonnement réglée d'avance correspondant aux mois non courus. Dans tous les autres cas, aucune somme n'est remboursée et le solde de Crédits est perdu.

Deux Applications Micro sont comprises pour tout Client ; les suivantes sont facturées. L'Administrateur génère les codes d'activation, les répartit entre les activités, services ou équipements de sa structure, et peut les réattribuer ou les révoquer à tout moment. Un code demeure valide pendant la durée du contrat, reconductions comprises, et reste utilisable si l'appareil est remplacé.

Le Client déclare, pour chaque Application Micro, une Adresse de contact qu'il maintient valide et relevée, et met à jour sans délai. YVOIRR n'identifie pas la personne qui publie ; une notification adressée à l'Adresse de contact est réputée régulièrement délivrée.

Avant la première utilisation, la personne qui active une Application Micro accepte les engagements présentés lors de l'activation : respect et bienveillance envers tous ; contenu honnête et authentique dont elle détient les droits, textes, photographies, musiques et voix de tiers compris ; absence de spam et de contenu offensant ; durée maximale de deux minutes pour un message enregistré ; appareil non prêté ; contenus publiés au nom de la structure, qu'ils engagent ; acceptation de la diffusion de sa voix. Cette acceptation est horodatée et conservée, avec la version du texte accepté. Les publications paraissent au seul nom de la structure ; ni l'appareil ni la personne ne sont identifiés publiquement.

Le Client est seul responsable des contenus qu'il publie et, pour un Professionnel, des messages qu'il fait paraître. Il garantit détenir les droits et autorisations nécessaires, textes, photographies, musiques et voix de tiers compris, y compris pour la diffusion sous forme sonore : une autorisation obtenue pour un support imprimé ou un site internet ne vaut pas, à elle seule, autorisation de diffusion sonore. Il garantit avoir recueilli l'accord des personnes dont les coordonnées, l'image ou la voix sont publiées, et à plus forte raison celui des représentants d'un mineur.

Le Professionnel garantit que ses messages publicitaires respectent la réglementation applicable à la publicité et à son activité, notamment les règles relatives aux pratiques commerciales, à la publicité comparative, aux professions réglementées et à la publicité en faveur des boissons alcooliques prévue par le code de la santé publique, mentions sanitaires comprises. Il s'abstient de réserver, pour de tels messages, les Emplacements dont les contenus s'adressent aux mineurs.

13.1 — Signalements. Les modalités de signalement et de retrait sont celles de l'article 10 des CGU. Le Client est tenu de statuer sur tout signalement qui lui est notifié dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées ; le manquement répété à cette obligation est un manquement au sens de l'article 8.

13.2 — Portée du retrait. Le retrait d'un contenu emporte sa suppression du site, du flux de syndication et des serveurs d'YVOIRR, et met fin à toute diffusion nouvelle. Il ne peut atteindre les copies antérieurement téléchargées par des tiers ni les exemplaires conservés par des plateformes de distribution tierces.

Le Client garantit YVOIRR contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d'un manquement au présent article, frais de défense compris.

Le Service produit automatiquement un article web et un enregistrement sonore à partir d'un lien, d'un texte saisi ou d'un message audio, par un traitement automatisé, sans intervention humaine d'YVOIRR. La voix diffusée est une voix de synthèse. Le traitement restitue le contenu fourni, sans y ajouter d'information, de commentaire ni d'analyse ; il peut procéder aux adaptations nécessaires au passage à l'oral.

14.1 — Configuration standard. Le traitement automatique du langage est assuré par le service Ollama Cloud, exploité par la société Ollama Inc., dont les serveurs sont situés aux États-Unis, afin de réduire les délais de production. Ce prestataire indique traiter les contenus le temps de la requête, sans les conserver ni les utiliser à des fins d'entraînement ; il ne met à disposition ni accord de traitement des données ni clauses contractuelles types : ce transfert n'est assorti d'aucune garantie contractuelle particulière. La synthèse vocale, l'hébergement du site, la base de données et le stockage des enregistrements sont assurés sur des serveurs situés en France. En cas d'indisponibilité du service tiers, le traitement du langage est assuré en France.

14.2 — Option : traitement en France. Le Client peut demander à tout moment et sans frais, par écrit à contact@pic-cast.fr, que ses contenus soient traités exclusivement sur des serveurs situés en France. YVOIRR y procède sous cinq (5) jours ouvrés et confirme par écrit sa mise en œuvre. Aucun contenu du Client n'est alors transmis hors de France, à aucune étape de la production ; les délais de production peuvent s'en trouver allongés. Cette option porte sur les contenus ; elle ne s'étend pas à l'envoi des notifications aux applications mobiles (Annexe 1).

14.3 — Validation. Aucun Contenu Audio Généré n'est mis en ligne sans validation du Client, qui est invité à l'écouter avant publication et peut le dépublier à tout moment depuis son Espace d'administration. YVOIRR ne garantit ni l'exactitude ni la qualité de restitution, notamment la prononciation des noms propres ; la responsabilité éditoriale demeure celle du Client. Les contenus confiés à cette fonction sont destinés à être publiés : il appartient au Client de n'y faire figurer aucune information confidentielle.

YVOIRR est tenue d'une obligation de moyens. Le Service est fourni en l'état d'un déploiement en cours ; aucun taux de disponibilité n'est garanti, sous réserve de l'article 10.8. YVOIRR s'engage à rétablir le Service dans les meilleurs délais, à conserver les contenus publiés et à prévenir le Client de toute interruption programmée.

YVOIRR n'exerce aucun contrôle préalable sur les contenus publiés et n'assume à leur égard aucune responsabilité éditoriale ; elle agit comme hébergeur, dans les conditions des CGU. La mise sous réserve ou le retrait d'un contenu signalé sont des mesures conservatoires prises sans appréciation du contenu.

La responsabilité d'YVOIRR ne peut être engagée en cas d'indisponibilité imputable au réseau, à l'appareil du Client ou à un cas de force majeure, ni au titre d'un préjudice indirect. Elle est en tout état de cause limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois.

Les contenus fournis par le Client demeurent sa propriété, de même que les Contenus Audio Générés produits à partir d'eux, la transformation opérée étant technique et automatisée. Le Client concède à YVOIRR, pour la durée de leur mise en ligne, les droits nécessaires à leur reproduction, représentation et adaptation aux formats de diffusion, y compris sonore, et, pour une Structure gratuite, à l'accompagnement de ses contenus par des messages publicitaires dans les conditions du contrat de gratuité.

La marque Pic-cast, la charte graphique, l'architecture du Service, les habillages sonores et les musiques mis à disposition par YVOIRR demeurent sa propriété exclusive ; le Client en a un droit d'usage non exclusif pour la durée du contrat.

À la fin du contrat, l'Espace est ramené à sa fiche d'identité et de localisation avec la mention « Cette structure ne publie pas actuellement sur Pic-cast » ; les activités et rendez-vous cessent de paraître dans l'agenda ; l'accès aux outils de publication et de réservation cesse. Les Parutions réservées par un Professionnel pour des semaines postérieures au terme sont annulées et traitées dans les conditions de l'article 11.

Les articles, enregistrements et images publiés demeurent accessibles trente (30) jours, puis sont définitivement supprimés ; YVOIRR en avertit le Client avant l'expiration de ce délai. Les données du compte sont conservées trois (3) ans, puis effacées ; un nouveau contrat conclu pendant ce délai les rétablit sans ressaisie. Les pièces comptables sont conservées dix (10) ans.

Le Client peut demander à tout moment l'effacement de ses contenus et des données de son compte, sous réserve des durées légales ; YVOIRR délivre sur demande une attestation d'effacement. Les contenus et les données du compte sont restitués au Client, sur demande, dans un format ouvert et exploitable.

YVOIRR traite les données personnelles du Client conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, dans les conditions de la politique de confidentialité accessible à l'adresse pic-cast.fr/confidentialite.

Lorsque le Client publie des données personnelles de tiers, il en est le responsable de traitement ; YVOIRR agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement, dans la limite des opérations techniques nécessaires à la diffusion, dans les conditions de l'Annexe 1 (version 3 du 21 octobre 2026), qui fait partie intégrante du contrat.

18.1 — Notifications mobiles. L'envoi des notifications aux applications mobiles repose sur le service Firebase Cloud Messaging, fourni par Google. Les identifiants techniques des appareils destinataires lui sont transmis ; ses serveurs peuvent être situés hors de l'Union européenne, ce transfert étant encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne auxquelles YVOIRR a souscrit. Le corps des notifications ne comporte aucune donnée personnelle ni aucun contenu publié. Ce service subsiste quelle que soit la configuration retenue à l'article 14.

YVOIRR peut modifier les présentes CGV. Toute modification est portée à la connaissance du Client au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Le Client qui ne l'accepte pas peut mettre fin au contrat sans délai, par écrit, avant cette date ; l'article 11 s'applique.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, le Client est invité à contacter YVOIRR à contact@pic-cast.fr afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige est porté devant la juridiction compétente du ressort du siège social d'YVOIRR.