Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société YVOIRR, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 euros, dont le siège social est situé 171 allée Eugène Saumade, Bât. A – Apt 54, 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 108 922 519 (ci-après « YVOIRR », exerçant sous le nom commercial « Pic-cast »), et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles ou associatives souscrivant à l'un des services proposés (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des Formules proposées par YVOIRR aux quatre catégories de Clients suivantes : associations et écoles, professionnels, communes, et communautés de communes.

Toute souscription à un abonnement Pic-cast implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Elles sont complétées par les conditions générales d'utilisation, qui régissent l'usage du service et les contenus publiés. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour le prix, la durée et la résiliation ; les conditions générales d'utilisation prévalent pour l'usage du service et les contenus.

Lorsque le Client est une personne publique, la prestation fait l'objet d'un contrat conforme au code de la commande publique. Les stipulations de ce contrat prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGV, notamment en matière de reconduction, de délai de paiement et de résiliation pour motif d'intérêt général.

• Formule : l'un des trois niveaux d'abonnement, au contenu cumulatif — Formule Agenda, Formule Studio et Formule Rédaction. La dénomination des Formules est identique pour toutes les catégories de Clients ; seul leur contenu varie dans les conditions de l'article 3.
• École : établissement d'enseignement artistique — musique, danse, théâtre, arts plastiques ou discipline voisine — quelle que soit sa forme juridique. Les établissements scolaires ne sont pas visés par cette définition.
• Application Micro : jeton d'appairage permettant de publier au nom du Client depuis un appareil identifié, activé au moyen d'un code généré par l'Administrateur. Le nombre d'Applications Micro incluses dans chaque Formule correspond au nombre d'appareils pouvant publier pour le Client. La répartition des Applications Micro entre les activités, services ou équipements du Client relève de sa seule décision.
• Adresse de contact : adresse de courrier électronique déclarée par le Client pour chaque Application Micro, à laquelle sont adressées les notifications relatives aux contenus publiés depuis cette Application Micro. Elle n'est pas rendue publique et n'est pas communiquée aux tiers.
• Contenu Audio Généré : enregistrement sonore et texte web produits automatiquement par le service à partir d'un contenu fourni par le Client, dans les conditions de l'article 13.
• Duo Parrainage : modalité réservée aux associations et écoles, permettant à deux structures de souscrire une même Formule à un tarif préférentiel par structure.
• Administrateur : représentant du Client habilité à générer, attribuer, modifier ou révoquer les Applications Micro de sa structure. En Formule Rédaction, il administre en outre les contenus publiés depuis l'espace du Client, dans les conditions de l'article 3.
• Jour ouvré : jour de la semaine du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés légaux en France métropolitaine.
• Espace : page dédiée à l'Abonné sur le service, regroupant sa présentation, son agenda et ses publications.
• Espace d'administration : interface réservée au Client et à son Administrateur, depuis laquelle il gère sa structure, ses Applications Micro et son abonnement.
• Bénéficiaire : association ou commune dont l'abonnement est pris en charge par une collectivité dans les conditions de l'article 11.

Pour les communes et communautés de communes, la Formule Rédaction permet en outre la distribution d'Applications Micro aux services et équipements de la collectivité, ainsi que la prise en charge d'abonnements dans les conditions de l'article 11.

Les fonctions d'administration des contenus publiés — modification, dépublication et suppression depuis l'espace du Client — sont propres à la Formule Rédaction. La génération des codes d'activation des Applications Micro n'en fait pas partie : elle appartient à l'Administrateur de tout Client, quelle que soit la Formule souscrite.

Le Client qui ne dispose pas des fonctions d'administration obtient le retrait de tout contenu publié depuis son espace sur simple demande adressée à YVOIRR, dans les conditions de l'article 12.

Les fonctionnalités précises de chaque Formule sont susceptibles d'évoluer. YVOIRR s'engage à informer le Client de toute modification substantielle affectant une fonctionnalité déterminante de sa Formule, avant application de cette modification.

Les prix applicables à chaque Formule et à chaque catégorie de Client sont ceux en vigueur à la date de la commande, communiqués sur le site pic-cast.fr ou par devis personnalisé.

Voir la page tarifs.

4.1 — Régime de taxe sur la valeur ajoutée

À la date des présentes, YVOIRR bénéficie de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée et ne facture aucune TVA, conformément à l'article 293 B du code général des impôts. Ce régime s'applique à l'ensemble des Clients, sans distinction de catégorie.

4.2 — Associations, écoles et personnes publiques : prix garanti toutes taxes comprises

Pour les associations, les écoles et les personnes publiques, les prix communiqués s'entendent toutes taxes comprises. En cas d'assujettissement d'YVOIRR à la taxe sur la valeur ajoutée, quelle qu'en soit la cause, le prix payé par le Client demeure inchangé jusqu'au terme de la période contractuelle en cours, la taxe étant alors incluse dans ce prix. À compter de la reconduction suivante, les prix en vigueur à cette date s'appliquent, dans les conditions prévues au 4.4. L'assujettissement d'YVOIRR ne constitue ni une modification tarifaire au sens du présent article, ni un motif de résiliation.

Lorsque le Client est une personne publique, le prix demeure inchangé pendant toute la durée du contrat, reconductions expresses comprises, dans la limite de trois (3) années à compter de la mise en service.

4.3 — Professionnels : prix hors taxes

Pour les professionnels, les prix communiqués s'entendent hors taxes. En cas d'assujettissement d'YVOIRR, la taxe au taux en vigueur s'ajoutera de plein droit aux prix hors taxes stipulés, à compter de la date d'assujettissement, sans que cette majoration constitue une modification tarifaire au sens du présent article ni n'ouvre droit à résiliation.

4.4 — Évolution des prix

YVOIRR peut modifier ses prix à tout moment ; toute modification ne s'applique qu'aux nouvelles souscriptions ou lors du renouvellement, sans effet rétroactif. Le nouveau prix est porté à la connaissance du Client dans le courrier d'information prévu à l'article 7 ; le Client qui le refuse peut ne pas reconduire son abonnement.

Le tarif « Duo Parrainage » est réservé aux associations et écoles souscrivant conjointement une même Formule ; il n'est applicable ni aux communes, ni aux communautés de communes, ni aux professionnels.

Le prix de l'abonnement couvre les seules fonctionnalités de la Formule souscrite. Toute prestation non comprise dans la Formule fera l'objet d'un devis préalable et d'un accord écrit des parties.

5.1 — Vérification de la structure

Préalablement à l'ouverture d'un espace, YVOIRR vérifie l'existence et l'état de la structure au moyen des répertoires publics — répertoire Sirene de l'Institut national de la statistique et des études économiques, répertoire national des associations, Journal officiel des associations. La dénomination et l'adresse retenues au contrat sont celles qui résultent de ces sources.

Aucune pièce justificative n'est demandée au Client à ce titre.

5.2 — Adresse officielle et accès au formulaire d'ouverture

L'ouverture d'un espace suppose l'authentification préalable d'une adresse de courrier électronique rattachée à la structure. Cette adresse est déterminée par YVOIRR à partir d'une source publique — site officiel de la structure, publication au Journal officiel des associations, annuaire d'une administration — ou d'un échange antérieur avec un représentant identifié de la structure. Elle n'est jamais celle saisie par le demandeur.

YVOIRR adresse un code d'authentification à cette seule adresse. Le formulaire d'ouverture n'est accessible qu'après saisie de ce code.

Ce mécanisme a pour objet d'empêcher qu'un espace soit ouvert au nom d'une structure par une personne étrangère à celle-ci : nul ne peut engager une structure sans avoir accès à sa messagerie officielle.

5.3 — Période d'essai

YVOIRR peut proposer au Client une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours, ouverte à l'issue des vérifications prévues aux 5.1 et 5.2.

Pendant cette période, les informations transmises par le Client lors de son embarquement sont publiées : sa page dédiée, la présentation de sa structure et ses activités récurrentes, lesquelles paraissent dans l'agenda du service au même titre que celles des Clients abonnés. Seul l'usage d'une Application Micro est exclu : aucun code d'activation n'est généré, et les fonctions qui en dépendent — création d'événements, publication sonore et génération automatique de contenus — demeurent par conséquent inaccessibles.

La période d'essai est gratuite et n'emporte aucun engagement. Aucun moyen de paiement n'est demandé pour en bénéficier. Elle n'est ouverte qu'une fois par structure.

À son terme, et à défaut de souscription, l'Espace du Client est ramené à sa fiche d'identité et de localisation : son nom, sa commune, son type et son secteur d'activité demeurent accessibles, accompagnés de la mention « Cette structure ne publie pas actuellement sur Pic-cast ». Ses activités et ses rendez-vous cessent de paraître dans l'agenda du service, et la structure n'apparaît plus dans les catégories, la recherche ni les annuaires.

Les contenus et les données de l'espace sont conservés quinze (15) jours à compter de cette dépublication, pendant lesquels le Client peut souscrire : l'espace est alors republié en l'état, sans qu'aucun élément déjà saisi ait à être ressaisi. YVOIRR adresse un rappel au Client avant l'expiration de ce délai.

À l'expiration de ce délai de quinze jours, les contenus et les données de l'Espace sont définitivement supprimés. Le Client peut à tout moment en demander l'effacement immédiat.

5.4 — Déclaration de qualité du signataire

La personne qui procède à la souscription déclare ses nom, prénom et qualité, et atteste être habilitée, en vertu des statuts de la structure ou d'une délégation, à l'engager. Cette déclaration est horodatée et conservée par YVOIRR pendant la durée du contrat, puis trois (3) ans.

YVOIRR ne sollicite aucune pièce justificative de ce pouvoir. Il se réserve la faculté d'en demander une lorsque l'engagement souscrit ne peut être résilié en cours de période, notamment en Duo Parrainage.

Le Client garantit l'exactitude des informations qu'il communique à YVOIRR, lors de la souscription comme pendant toute la durée de l'abonnement. Il informe YVOIRR sans délai de tout changement affectant sa dénomination, sa forme juridique, son siège, son représentant légal ou son Adresse de contact, ainsi que de sa dissolution ou de la cessation de son activité.

5.5 — Clients relevant du droit public

La souscription d'une personne publique est subordonnée à la production, par celle-ci, de l'acte autorisant la dépense lorsqu'un tel acte est requis par les règles qui lui sont applicables : délibération de l'organe délibérant, décision prise sur délégation, ou tout acte équivalent. YVOIRR peut en demander la référence et la date ; il n'a pas à en apprécier la régularité.

L'adresse mentionnée au 5.2 est, pour ces Clients, une adresse relevant du nom de domaine de la collectivité. La personne qui signe déclare sa qualité et, le cas échéant, la délégation en vertu de laquelle elle agit.

5.6 — Formation de la souscription

La souscription est formée par l'acceptation des présentes CGV et, selon la modalité de règlement retenue, par le paiement de l'abonnement ou par la remise à YVOIRR d'un mandat de prélèvement valide. Pour les personnes publiques, elle est formée par la notification du contrat.

L'ouverture de l'espace, la remise des accès à l'Administrateur désigné et la génération des codes d'activation interviennent dès la formation de la souscription, sans attendre l'encaissement du premier terme.

Chaque Application Micro est activée au moyen d'un code généré par l'Administrateur du Client, quelle que soit la Formule souscrite. Le code demeure valide pendant toute la durée de l'abonnement, reconductions comprises. Il cesse de l'être au terme du contrat ou sur révocation par l'Administrateur. Il permet d'activer l'application sur un appareil ; le même code demeure utilisable si l'appareil est remplacé.

L'activation vaut acceptation, par la personne qui y procède, des engagements propres à l'Application Micro rappelés à l'article 10.

Le Client s'assure que les personnes qu'il autorise à publier en son nom respectent les présentes CGV.

Aucun frais d'ouverture ni de mise en service n'est facturé.

Le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif ni pénalité, en écrivant à contact@pic-cast.fr.

Exécution immédiate et remboursement au prorata

Le Client demande expressément, au moment de la souscription, que l'exécution du service commence immédiatement, sans attendre l'expiration du délai de rétractation. Cette demande est recueillie par une case distincte, décochée par défaut, et conservée avec l'acceptation des présentes.

En cas de rétractation, YVOIRR restitue les sommes versées dans les quatorze (14) jours suivant la demande, déduction faite d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de la rétractation. Ce montant est calculé au prorata du nombre de jours écoulés depuis la mise en service, rapporté au prix de la période contractuelle.

À défaut d'une telle demande expresse, la mise en service intervient à l'expiration du délai de rétractation, et la rétractation donne alors lieu à la restitution intégrale des sommes versées.

En Duo Parrainage, ce droit s'exerce conjointement par les deux structures, dans les conditions de l'article 9.

Le droit de rétractation prévu au présent article s'applique quelle que soit la manière dont la souscription est intervenue, y compris lorsqu'elle fait suite à une période d'essai au sens du 5.3. La période d'essai gratuite de quatorze (14) jours et le délai de rétractation de quatorze (14) jours sont deux périodes distinctes et successives : la première précède toute souscription, le second court à compter de celle-ci.

Ce droit est accordé à tout Client, que la loi le lui reconnaisse ou non : YVOIRR a choisi de l'offrir à tous plutôt que d'en faire dépendre l'exercice d'une qualification juridique incertaine selon la nature de chaque Client.

Les abonnements sont conclus pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la mise en service, puis reconduits tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation dans les conditions de l'article 8.

Délai de réalisation

Le délai de mise en service court à compter de la formation de la souscription au sens du 5.6 et de la réception par YVOIRR de l'ensemble des éléments nécessaires à la création de l'espace du Client. Pour les Clients relevant du droit public, qui règlent après service fait, ce délai court à compter de la notification du contrat et de la réception de ces mêmes éléments. Ce délai ne court pas tant que le Client n'a pas fourni ces éléments, sans que ce retard puisse être imputé à YVOIRR.

Changement de Formule

Le Client peut à tout moment souscrire une Formule supérieure. Le changement prend effet immédiatement.

Le prix est alors calculé au prorata du nombre de jours restant à courir jusqu'au terme de la période contractuelle en cours, déduction faite du prorata correspondant de la Formule précédente déjà réglé. La différence est due immédiatement. En cas de règlement mensuel, les échéances restantes sont celles de la nouvelle Formule.

Le passage à une Formule inférieure prend effet au terme de la période contractuelle en cours et ne donne lieu à aucun remboursement. Le Client en informe YVOIRR au plus tard deux (2) mois avant l'échéance, dans les formes prévues à l'article 8.

Le nombre d'Applications Micro est ajusté dès la prise d'effet du changement. En cas de réduction, l'Administrateur désigne celles qui sont révoquées ; à défaut, YVOIRR révoque les dernières activées.

En Duo Parrainage, le changement de Formule suppose l'accord des deux structures et s'applique à l'abonnement dans son ensemble.

Information préalable à la reconduction

Conformément aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la consommation, YVOIRR informe le Client par écrit de sa faculté de ne pas reconduire l'abonnement. Cette information est adressée au plus tôt cinq (5) mois et au plus tard trois (3) mois avant l'échéance de la période en cours, de manière à parvenir au Client entre trois mois et un mois avant l'expiration du délai de préavis prévu à l'article 8.

À défaut d'avoir reçu cette information, le Client peut mettre fin à l'abonnement à tout moment et sans frais à compter de la date de reconduction ; les sommes versées après cette date lui sont remboursées au prorata.

La tacite reconduction prévue au présent article ne s'applique pas aux contrats conclus avec une personne publique, dont les modalités de reconduction sont fixées par le contrat.

Le Client peut résilier son abonnement, sans justifier de motif, moyennant un préavis de deux (2) mois avant le terme de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen écrit permettant d'en accuser réception. Il peut également résilier en cours de période en cas de dissolution de sa structure, sur justificatif. Cette faculté n'est pas ouverte aux abonnements souscrits en Duo Parrainage, dans les conditions de l'article 9.

YVOIRR peut suspendre l'accès au service, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de défaut de paiement ou de manquement grave du Client à ses obligations. YVOIRR peut également mettre fin au service dans son ensemble moyennant un préavis de trois (3) mois, les sommes correspondant à la période non courue étant alors remboursées.

La suspension prive le Client de la faculté de publier, tant au moyen de ses Applications Micro que depuis son Espace d'administration.

Pendant la suspension, l'Espace du Client est ramené à sa fiche d'identité et de localisation : son nom, sa commune, son type et son secteur d'activité demeurent accessibles, accompagnés de la mention « Cette structure ne publie pas actuellement sur Pic-cast ». Ses activités et ses rendez-vous cessent de paraître dans l'agenda du service.

Les articles et enregistrements sonores déjà publiés demeurent accessibles. Le Client ne peut ni les modifier ni en publier de nouveaux ; il conserve la faculté d'en demander le retrait dans les conditions du 12.2.

L'Espace d'administration demeure accessible pour la gestion de l'abonnement, notamment pour consulter les coordonnées de règlement, le bulletin d'abonnement et l'état des sommes dues.

Les données et contenus du Client sont conservés pendant toute la durée de la suspension. La suspension ne suspend pas les sommes dues.

À défaut de régularisation dans un délai de trois (3) mois à compter de la suspension, YVOIRR peut résilier l'abonnement, sans préjudice des sommes demeurées dues. La résiliation emporte alors les effets prévus à l'article 16.

Pour les abonnements souscrits en Duo Parrainage, chacune des deux structures règle sa propre part, annuellement et en une fois, à la souscription ou au renouvellement. Le règlement mensuel n'est pas ouvert à cette modalité.

Duo Parrainage — engagement des deux structures

L'abonnement souscrit en Duo Parrainage ne prend effet qu'à réception des deux règlements. Les espaces des deux structures sont ouverts simultanément ; aucune Application Micro n'est activée tant que l'une des deux parts demeure impayée.

Lorsqu'une structure a réglé sa part et que celle de la structure partenaire n'est pas parvenue à YVOIRR dans un délai de trente (30) jours à compter de ce règlement, YVOIRR relance la structure partenaire, puis propose à la structure ayant réglé, à son choix :

• de désigner une autre structure partenaire, l'abonnement en Duo Parrainage prenant alors effet à réception du règlement de celle-ci ;
• de souscrire seule la Formule de son choix, aux conditions tarifaires en vigueur, la somme déjà versée s'imputant sur le prix dû ;
• d'obtenir le remboursement intégral de la somme versée, dans un délai de trente (30) jours à compter de sa demande.

Cette faculté ne constitue pas une résiliation : elle procède de l'absence de formation de l'abonnement en Duo Parrainage, faute du second règlement.

Une fois l'abonnement en Duo Parrainage entré en vigueur, il est réglé intégralement et par avance pour la période contractuelle. Par dérogation à l'article 8, il ne peut alors être résilié en cours de période, y compris en cas de dissolution de l'une des deux structures, et ne donne lieu à aucun remboursement, même partiel.

En cas de dissolution de l'une des deux structures en cours de période, l'abonnement se poursuit jusqu'à son terme au bénéfice de la structure restante, qui dispose de l'ensemble des Applications Micro de la Formule.

Au terme de la période, si l'une des deux structures ne reconduit pas, l'autre peut désigner une nouvelle structure partenaire ou souscrire seule la Formule de son choix, aux conditions tarifaires en vigueur.

Le droit de rétractation prévu à l'article 6 s'exerce conjointement par les deux structures. La rétractation d'une seule d'entre elles est sans effet sur l'abonnement, qui se poursuit.

Prix annuel et paiement fractionné

Le prix de l'abonnement est annuel. Le règlement mensuel constitue une modalité de paiement fractionné de ce prix annuel, et non une succession d'engagements mensuels : le Client demeure redevable de la totalité du prix de la période contractuelle en cours.

Modalités de règlement

Pour les Clients autres que les personnes publiques, le paiement s'effectue au choix du Client, annuellement en une fois ou mensuellement, selon la périodicité indiquée au bulletin d'abonnement.

Le règlement annuel s'effectue par virement, y compris par virement instantané. Le règlement mensuel s'effectue par virement permanent, que le Client met en place auprès de sa banque dès la souscription, à raison d'une échéance par mois. Le Client s'engage à maintenir cet ordre permanent pendant toute la durée de la période contractuelle.

La première échéance est due sept (7) jours après la souscription. Lorsque cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvré suivant. En règlement mensuel, les onze échéances suivantes sont dues le même jour de chacun des mois suivants, avec le même report.

La date de la première échéance et, le cas échéant, celle des suivantes figurent au bulletin d'abonnement.

YVOIRR attribue à chaque Client une référence de paiement, mentionnée au bulletin d'abonnement. Le Client la porte dans le libellé de chacun de ses virements ; à défaut, l'imputation du règlement peut être retardée.

YVOIRR pourra ultérieurement proposer le règlement par prélèvement automatique. Cette faculté est sans incidence sur les prix et n'emporte aucune modification du contrat en cours.

Les communes et communautés de communes règlent annuellement par mandatement administratif, dans les délais de paiement fixés par le code de la commande publique.

Défaut de paiement et déchéance du terme

À défaut de règlement d'une échéance à sa date, YVOIRR adresse au Client une relance dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, puis, à défaut de régularisation, une mise en demeure dans un délai de quinze (15) jours à compter de la relance.

La relance et la mise en demeure sont adressées par courrier électronique à l'adresse à laquelle le bulletin d'abonnement a été transmis.

Si la mise en demeure demeure sans effet pendant quinze (15) jours, YVOIRR peut suspendre l'accès au service dans les conditions de l'article 8 et prononcer la déchéance du terme : l'ensemble des échéances restant à courir jusqu'au terme de la période contractuelle devient alors immédiatement exigible.

Le service est rétabli dès régularisation, sans frais de remise en service. La régularisation s'entend du paiement des échéances échues et impayées ; elle est constatée par l'enregistrement du règlement, auquel YVOIRR procède dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception des fonds. Le rétablissement du service ne fait pas obstacle à l'exigibilité des sommes dont la déchéance du terme a été prononcée.

Mandat de prélèvement

Le prélèvement est mis en œuvre au moyen d'un mandat signé par le titulaire du compte à débiter, auquel YVOIRR attribue une référence unique. Lorsque le titulaire du compte n'est pas le signataire du contrat, le mandat est recueilli séparément auprès de lui.

YVOIRR informe le Client du montant et de la date du premier prélèvement au moins quatorze (14) jours calendaires avant celui-ci, et des prélèvements suivants au moins deux (2) jours avant. Le Client s'assure de la provision de son compte et informe YVOIRR de tout changement de coordonnées bancaires.

Les factures sont émises et transmises par voie électronique et sont payables à réception, sauf accord contraire.

Intérêts de retard

Pour les Clients professionnels et les personnes publiques, toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, intérêt à un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros prévue par l'article L. 441-10 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant forfaitaire, YVOIRR peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Pour les associations et les écoles, toute somme impayée à l'échéance porte intérêt au taux d'intérêt légal en vigueur, à compter de la mise en demeure restée sans effet.

Le nombre d'Applications Micro incluses dans chaque Formule est défini à l'article 3 et détaillé dans la grille tarifaire en vigueur. Il correspond au nombre d'appareils pouvant publier pour le Client. L'Administrateur génère les codes d'activation et les répartit entre les activités, services ou équipements de sa structure selon ses propres besoins ; cette répartition relève de sa seule décision.

L'Administrateur peut, à tout moment, réattribuer ou révoquer une Application Micro.

Adresse de contact

Le Client déclare, pour chaque Application Micro, une Adresse de contact à laquelle sont adressées les notifications relatives aux contenus publiés depuis cette Application Micro, notamment les signalements reçus dans les conditions de l'article 12.

Le Client s'engage à maintenir cette adresse valide et relevée pendant toute la durée de l'abonnement, et à la mettre à jour sans délai en cas de changement. Il garantit que la personne qui la relève est celle qui publie depuis cette Application Micro, ou qu'elle est en mesure de la joindre.

YVOIRR n'identifie pas la personne qui publie et ne vérifie pas l'identité du titulaire de l'Adresse de contact. Une notification adressée à l'Adresse de contact déclarée est réputée régulièrement délivrée.

Duo Parrainage

En Formule Agenda, chacune des deux structures partenaires dispose de deux Applications Micro qui lui sont propres, soit quatre au total.

En Formules Studio et Rédaction, les Applications Micro de la Formule souscrite sont réparties entre les deux structures partenaires selon une répartition qu'il leur appartient de convenir entre elles.

Engagements de l'utilisateur

Avant la première utilisation, la personne qui active une Application Micro sur son appareil accepte les engagements suivants, présentés lors de l'activation :

• respect et bienveillance envers tous ;
• contenu honnête et authentique, dont elle détient les droits, qu'il s'agisse de textes, de photographies, de musiques ou de la voix de tiers ;
• absence de spam et de contenu offensant ;
• durée maximale de deux minutes pour un message enregistré, cette limite ne s'appliquant pas aux documents déposés ;
• l'appareil sur lequel l'Application Micro est activée n'est pas prêté ; les contenus publiés paraissent au nom de la structure et l'engagent ; la personne accepte que sa voix soit diffusée.

L'acceptation de ces engagements est horodatée et conservée par YVOIRR, avec l'indication de la version du texte accepté.

Les publications paraissent au seul nom de la structure abonnée. Ni l'appareil ni la personne qui l'utilise ne sont identifiés publiquement.

11.1 — Prise en charge d'associations par une commune

La Formule Rédaction souscrite par une commune inclut la prise en charge, par cette commune, de l'abonnement en Formule Studio de cinq (5) associations au maximum, pour la durée de la période contractuelle en cours.

Les Associations Bénéficiaires sont désignées librement par la commune, selon ses propres critères, sous les deux réserves suivantes : elles doivent avoir leur activité sur le territoire de la commune, et ne pas être déjà titulaires d'un abonnement Pic-cast à la date de la désignation. La liste est transmise à YVOIRR par écrit, avec les coordonnées d'un référent pour chaque association.

YVOIRR n'intervient ni dans le choix des Associations Bénéficiaires ni dans son appréciation ; ce choix relève de la seule responsabilité de la commune.

La désignation n'est pas reconductible. À chaque renouvellement de l'abonnement de la commune, celle-ci désigne cinq nouvelles Associations Bénéficiaires, distinctes de celles de la période précédente et non titulaires d'un abonnement à cette date.

11.2 — Prise en charge de communes par la communauté de communes

La Formule Rédaction souscrite par une communauté de communes inclut la prise en charge de l'abonnement en Formule Agenda de l'ensemble de ses communes membres dont la population municipale est inférieure ou égale à cinq cents (500) habitants, pour la durée de la période contractuelle en cours.

L'éligibilité s'apprécie au regard de la population municipale publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques, en vigueur au 1^er janvier de l'année de souscription ou de reconduction. Elle ne donne lieu à aucune désignation ni à aucun choix : toute commune membre remplissant la condition de population en bénéficie de plein droit.

Le contrat conclu avec la communauté de communes peut préciser la liste des communes éligibles à la date de sa signature ainsi que les modalités de son actualisation en cours d'exécution.

Une commune éligible déjà titulaire d'un abonnement en Formule Agenda voit celui-ci pris en charge à compter de son prochain renouvellement. Une commune éligible titulaire d'un abonnement en Formule Studio ou Rédaction ne règle que la différence entre le tarif de sa Formule et celui de la Formule Agenda.

Le tarif solidaire prévu pour les communes de six cents habitants et moins s'applique à la commune qui souscrit et règle elle-même son abonnement. Il ne se cumule pas avec la prise en charge prévue au présent article, qui constitue un dispositif distinct financé par la communauté de communes.

11.3 — Stipulations communes

YVOIRR est lié contractuellement à la seule collectivité qui règle l'abonnement. Chaque bénéficiaire accepte toutefois, à l'ouverture de son espace, les conditions générales d'utilisation ainsi que les stipulations des articles 5, 10, 11 et 12 des présentes, dont il répond directement s'agissant des contenus qu'il publie.

Un bénéficiaire administre son propre espace. La collectivité qui prend en charge son abonnement n'acquiert à ce titre aucun droit d'administration ni de contrôle sur les contenus qu'il publie.

Au terme de la période de prise en charge, l'accès du bénéficiaire aux outils de publication cesse. Les contenus déjà publiés demeurent en ligne dans les conditions de l'article 16. Le bénéficiaire peut souscrire un abonnement à son nom propre, aux conditions tarifaires en vigueur, sans que cette souscription puisse rétroagir sur la période prise en charge.

La suspension de l'abonnement de la collectivité suspend la prise en charge pendant la même durée. Sa résiliation y met fin, sans indemnité.

Le Client est seul responsable des contenus qu'il publie, directement ou via une Application Micro. Il garantit détenir les droits ou autorisations nécessaires — en particulier pour les textes, photographies, musiques et voix de tiers — et que ces contenus ne portent atteinte à aucun droit ni à aucune personne.

Cette garantie s'étend à la diffusion sous forme sonore. Une autorisation obtenue pour un support imprimé ou pour un site internet ne vaut pas, à elle seule, autorisation de diffusion sur un support sonore : il appartient au Client de recueillir l'accord des auteurs et des personnes concernées avant de déposer un document destiné à être transformé en Contenu Audio Généré.

Il s'engage à ne publier aucun contenu illicite, diffamatoire, injurieux ou contraire à l'ordre public, ni aucune donnée personnelle de tiers sans leur accord — notamment l'image ou la voix d'une personne identifiable, et à plus forte raison d'un mineur.

12.1 — Obligation de répondre aux signalements

Les modalités de signalement et de retrait sont définies à l'article 9 des conditions générales d'utilisation. Un contenu signalé est mis sous réserve dès confirmation du signalement, et le signalement est notifié au Client ainsi qu'à l'Adresse de contact déclarée pour l'Application Micro concernée.

Le Client est contractuellement tenu de statuer sur tout signalement qui lui est notifié dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées. Le manquement répété à cette obligation constitue un manquement au sens de l'article 8 et peut donner lieu à suspension.

À défaut de réponse dans ce délai, le contenu demeure hors ligne et la décision revient à YVOIRR, qui statue après examen dans les conditions de l'article 9 des conditions générales d'utilisation. En aucun cas un contenu mis sous réserve n'est remis en ligne du seul fait de l'écoulement du délai.

12.2 — Retrait sur demande du Client

Le Client qui ne dispose pas des fonctions d'administration des contenus obtient le retrait de tout contenu publié depuis son espace sur simple demande adressée à contact@pic-cast.fr. YVOIRR y procède dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception de la demande, et sans délai lorsque la demande fait état d'une atteinte aux droits d'un tiers.

Ce retrait est un acte technique exécuté sur instruction du Client. YVOIRR n'apprécie ni le contenu retiré ni le motif de la demande.

12.3 — Portée du retrait

Le retrait d'un contenu emporte sa suppression du site, du flux de syndication et des serveurs d'YVOIRR, et met fin à toute diffusion nouvelle. Il ne peut atteindre les copies antérieurement téléchargées par des tiers ni les exemplaires conservés par des plateformes de distribution tierces ; YVOIRR ne garantit pas leur suppression et ne dispose d'aucun moyen d'y procéder.

Le Client garantit YVOIRR contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d'un manquement aux stipulations du présent article, y compris les frais de défense engagés.

Les Formules Studio et Rédaction permettent au Client de produire automatiquement un article web et un enregistrement sonore à partir d'un lien, d'un document déposé ou d'un message audio.

Cette production est réalisée par un traitement automatisé, sans intervention humaine d'YVOIRR. La voix diffusée est une voix de synthèse. Le traitement restitue le contenu fourni par le Client : il n'y ajoute aucune information, n'exprime aucun commentaire et ne produit aucune analyse. Il peut procéder aux adaptations rendues nécessaires par le passage à l'oral.

Le traitement automatique du langage est assuré, en configuration standard, par le service Ollama Cloud, exploité par la société Ollama Inc., dont les serveurs sont situés aux États-Unis. Les contenus transmis y sont traités le temps de la requête ; le prestataire indique ne pas les conserver au-delà et ne pas les utiliser à des fins d'entraînement. Il ne met à disposition ni accord de traitement des données, ni clauses contractuelles types de la Commission européenne : ce transfert n'est assorti d'aucune garantie contractuelle particulière.

Configuration française — option ouverte à tout Client

Le Client peut demander, à tout moment et sans frais, que ses contenus soient traités exclusivement sur les serveurs d'YVOIRR situés en France. Cette demande est adressée à contact@pic-cast.fr ; YVOIRR y procède dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et confirme par écrit sa mise en œuvre.

Dans cette configuration, aucun contenu du Client n'est transmis hors de France, à aucune étape de la production de l'article et de l'enregistrement sonore. Le Client est informé que les délais de production peuvent s'en trouver allongés.

Cette option porte sur le traitement des contenus. Elle ne s'étend pas à l'envoi des notifications aux applications mobiles, qui repose en toutes hypothèses sur un service tiers dans les conditions du 17.1 ; ce service ne reçoit aucun contenu publié.

Cette configuration est également celle qui prend le relais, pour tous les Clients, en cas d'indisponibilité du service tiers.

La synthèse vocale est réalisée en toutes hypothèses sur les serveurs d'YVOIRR en France, sans recours à un service tiers. L'hébergement du site, la base de données et le stockage des enregistrements sonores sont assurés en France. La liste complète des sous-traitants et des transferts figure à l'annexe 1 des présentes.

Le Client est informé que les contenus qu'il confie à cette fonction sont destinés à être publiés. Il lui appartient de ne pas y faire figurer d'information personnelle ou confidentielle n'ayant pas vocation à devenir publique.

La publication d'un Contenu Audio Généré relève de la seule décision du Client, qui est invité à l'écouter avant diffusion. En Formule Rédaction, il peut le dépublier à tout moment depuis son espace ; dans les autres Formules, il en obtient le retrait dans les conditions du 12.2. YVOIRR ne garantit ni l'exactitude ni la qualité de restitution, notamment en matière de prononciation des noms propres ; la responsabilité éditoriale du contenu publié demeure celle du Client.

YVOIRR est tenu d'une obligation de moyens. Le service est fourni en l'état d'un déploiement en cours sur le territoire : aucun taux de disponibilité n'est garanti. YVOIRR s'engage néanmoins à rétablir le service dans les meilleurs délais, à conserver les contenus publiés et à prévenir le Client de toute interruption programmée.

La responsabilité d'YVOIRR ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité imputable au réseau, à l'appareil du Client ou à un cas de force majeure, ni au titre d'un préjudice indirect. Elle est en tout état de cause limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze derniers mois.

YVOIRR n'exerce aucun contrôle préalable sur les contenus publiés par le Client et n'assume à leur égard aucune responsabilité éditoriale. Il agit comme hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

La mise sous réserve d'un contenu signalé, comme son retrait, constituent des mesures conservatoires prises sans appréciation du contenu. Elles ne valent ni reconnaissance du bien-fondé du signalement, ni reconnaissance de responsabilité d'YVOIRR ou du Client.

Les contenus fournis par le Client demeurent sa propriété. Il en est de même des Contenus Audio Générés produits à partir de ses contenus, la transformation opérée par le service étant purement technique et automatisée.

Le Client concède à YVOIRR, pour la seule durée de leur mise en ligne, les droits nécessaires à leur reproduction, à leur représentation et à leur adaptation aux formats techniques de diffusion, y compris sous forme sonore.

La marque Pic-cast, la charte graphique, l'architecture du service, les habillages sonores et les musiques mis à disposition par YVOIRR demeurent sa propriété exclusive. Le Client en dispose d'un droit d'usage non exclusif pour la durée de l'abonnement.

À la fin de l'abonnement, l'Espace du Client est ramené à sa fiche d'identité et de localisation, dans les mêmes conditions qu'à l'article 8 : son nom, sa commune, son type et son secteur d'activité demeurent accessibles, accompagnés de la mention « Cette structure ne publie pas actuellement sur Pic-cast ». Ses activités et ses rendez-vous cessent de paraître dans l'agenda du service.

L'accès aux outils de publication cesse au terme du contrat.

Les articles, enregistrements sonores et images publiés demeurent accessibles pendant trente (30) jours à compter de la fin de l'abonnement, puis sont définitivement supprimés. YVOIRR en avertit le Client par écrit avant l'expiration de ce délai. Cette suppression est irréversible : une nouvelle souscription ne rétablit pas les contenus supprimés.

Les données du compte — fiche de la structure, activités, équipe — sont conservées trois (3) ans, puis effacées ; une nouvelle souscription intervenant pendant ce délai les rétablit sans ressaisie. Les pièces comptables sont conservées dix (10) ans en application du code de commerce.

Le Client peut demander à tout moment l'effacement de ses contenus et des données de son compte, sous réserve des durées de conservation légales rappelées ci-dessus. YVOIRR procède à cet effacement et délivre, sur demande, une attestation d'effacement précisant les données concernées et la date de l'opération. Cet effacement s'entend dans les limites de portée définies au 12.3.

Les contenus et les données du compte sont restitués au Client dans un format ouvert et exploitable, permettant leur reprise par le Client ou par un autre prestataire.

YVOIRR traite les données personnelles communiquées par le Client conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés, dans les conditions détaillées par la politique de confidentialité.

Lorsque le Client publie des données personnelles de tiers, notamment via une Application Micro, il en est le responsable de traitement ; YVOIRR agit à cet égard comme sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679, dans la limite des opérations techniques nécessaires à la diffusion.

Les conditions de cette sous-traitance sont fixées par l'annexe 1 des présentes, qui fait partie intégrante du contrat et vaut accord de sous-traitance au sens de l'article 28 précité. À la demande d'un Client relevant du droit public, un accord distinct peut être conclu.

17.1 — Notifications adressées aux applications mobiles

L'envoi des notifications aux applications mobiles repose sur le service Firebase Cloud Messaging, fourni par Google. Les identifiants techniques des appareils destinataires sont transmis à ce service, dont les serveurs peuvent être situés hors de l'Union européenne. Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne figurant aux conditions de traitement des données applicables aux services Firebase, auxquelles YVOIRR a souscrit.

Le corps des notifications ne comporte aucune donnée personnelle relative à une personne identifiée ou identifiable, ni aucun contenu publié par un Client.

Ce service est inhérent au fonctionnement des notifications sur les appareils mobiles. Il subsiste quelle que soit la configuration de traitement retenue en application de l'article 13, y compris lorsque le Client a demandé le traitement de ses contenus en France. Le déploiement d'une application destinée aux appareils Apple impliquera de la même manière le recours au service de notification de cette société, dans les conditions d'information préalable prévues à l'annexe 1.

YVOIRR peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l'abonnement.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le Client est invité à contacter YVOIRR à contact@pic-cast.fr afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant la juridiction compétente du ressort du siège social d'YVOIRR.