Annexe 1 — sous-traitance des données personnelles

La présente annexe fait partie intégrante des conditions générales de vente. Elle définit les conditions dans lesquelles YVOIRR traite, pour le compte du Client, les données personnelles nécessaires à l'exécution du service Pic-cast.

Le Client est responsable de traitement pour les données personnelles figurant dans les contenus qu'il publie et pour celles de ses représentants et de ses Adresses de contact. YVOIRR agit en qualité de sous-traitant pour ces mêmes données.

YVOIRR demeure responsable de traitement pour les données qu'il traite pour ses propres besoins, notamment la gestion commerciale, la facturation et la mesure d'audience du site.

Aucune donnée relevant des articles 9 et 10 du règlement n'est traitée dans le cadre du service. Il appartient au Client de ne pas en publier.

YVOIRR s'engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, l'acceptation des conditions générales de vente et l'usage du service valant instruction ;
• informer le Client s'il estime qu'une instruction constitue une violation du règlement ;
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées mentionnées à l'article 6 ;
• assister le Client dans la réponse aux demandes d'exercice de droits, dans les conditions de l'article 7 ;
• mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations, dans les conditions de l'article 8 ;
• supprimer ou restituer les données au terme du contrat, dans les conditions de l'article 9.

Le Client autorise YVOIRR à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants. YVOIRR informe le Client de tout ajout ou remplacement au moins un (1) mois avant sa mise en œuvre ; le Client peut s'y opposer par écrit et, à défaut d'accord, résilier son abonnement sans pénalité.

Extension annoncée — notifications sur appareils Apple

Le déploiement d'une application destinée aux appareils Apple impliquera le recours au service de notification de cette société, établie aux États-Unis, dans des conditions équivalentes à celles décrites ci-dessus. Cet ajout donnera lieu à l'information préalable prévue au premier alinéa du présent article.

Les seuls transferts hors de l'Union européenne sont ceux mentionnés à l'article 4. Ils sont portés à la connaissance du Client afin qu'il en tienne compte dans son registre des traitements et dans l'information des personnes concernées.

Le Client qui exerce l'option de traitement en France prévue à l'article 13 des conditions générales de vente ne fait l'objet d'aucun transfert hors de l'Union européenne au titre du traitement de ses contenus. Le transfert lié aux notifications adressées aux applications mobiles subsiste, ce transfert étant encadré et ne portant sur aucun contenu publié.

YVOIRR met en œuvre des mesures adaptées à la nature des données et aux risques, notamment : chiffrement des échanges entre l'application, le site et les serveurs ; cloisonnement des espaces des Abonnés ; limitation des accès administrateurs aux seules personnes habilitées ; journalisation des opérations d'administration et des retraits ; sauvegardes régulières et vérifiées.

La description détaillée de ces mesures est communiquée au Client sur simple demande, dans les conditions de l'article 8.

YVOIRR notifie au Client toute violation de données personnelles le concernant dans les quarante-huit (48) heures suivant sa connaissance, en lui communiquant les éléments nécessaires à sa propre notification à l'autorité de contrôle.

Lorsqu'une personne concernée adresse à YVOIRR une demande d'exercice de ses droits portant sur des contenus publiés par le Client, YVOIRR la transmet au Client sans délai et l'assiste dans sa réponse, notamment en procédant au retrait des contenus dans les conditions de l'article 12 des conditions générales de vente.

YVOIRR assiste également le Client, dans la limite des informations dont il dispose, pour la réalisation d'une analyse d'impact et pour la consultation préalable de l'autorité de contrôle.

Le Client peut vérifier le respect par YVOIRR de ses obligations, une fois par période contractuelle et moyennant un préavis écrit de trente (30) jours.

Cette vérification s'opère par la remise des documents attestant des mesures mises en œuvre — attestations d'hébergement, description des mesures de sécurité, liste des sous-traitants. Une vérification sur place n'intervient qu'à défaut de réponse satisfaisante, aux frais du Client, sans perturber l'exploitation du service et sous réserve d'un engagement de confidentialité de la personne mandatée.

Au terme du contrat, YVOIRR restitue au Client, sur demande, l'ensemble des données et contenus dans un format ouvert et exploitable, puis les supprime dans les délais prévus à l'article 16 des conditions générales de vente, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi.

La suppression s'entend dans les limites de portée définies au 12.3 des conditions générales de vente s'agissant des contenus antérieurement diffusés.

YVOIRR tient un registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte de ses Clients, conformément à l'article 30.2 du règlement, et le met à disposition de l'autorité de contrôle sur demande.

Toute question relative à la présente annexe peut être adressée à contact@pic-cast.fr.