Contrat de gratuité

YVOIRR, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 108 922 519, dont le siège est 171 allée Eugène Saumade, Bât. A – Apt 54, 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers, éditrice du service Pic-cast, ci-après YVOIRR,

et la structure désignée au formulaire d'adhésion rempli en ligne, ci-après la Structure.

Le présent contrat s'adresse aux associations déclarées et aux écoles d'enseignement artistique constituées en association, ayant leur activité sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup. Il est conclu en ligne : l'acceptation du formulaire d'adhésion par le représentant de la Structure vaut signature. YVOIRR lui en adresse un exemplaire par courrier électronique.

Le service est mis à la disposition de la Structure à titre entièrement gratuit. En contrepartie, la Structure accepte que des messages publicitaires accompagnent ses contenus.

Cette acceptation est la condition de la gratuité. À défaut, le présent contrat ne peut être conclu.

Ces messages peuvent précéder l'écoute des podcasts et des capsules d'actualité du service, et figurer sur ses pages.

YVOIRR s'engage à ce que ces messages soient identifiés comme publicitaires, et à ce qu'ils ne se substituent jamais aux contenus de la Structure ni n'en modifient la teneur.

La Structure ne dispose d'aucun droit de regard sur le choix des annonceurs.

• Une page dédiée à la Structure, son intégration à l'annuaire thématique du territoire, un agenda dynamique, la présentation de ses activités, de ses contacts et de son équipe.
• La publication de messages audio, et la production automatique d'articles et de podcasts à partir d'un lien, d'un message enregistré ou d'un texte saisi.
• La promotion des événements auprès des personnes qui suivent la Structure, avec rappel de J-5 au jour J.
• L'administration des contenus publiés et des droits d'usage des Applications Micro.
• Deux Applications Micro. Chaque Application Micro supplémentaire est facturée dix-huit (18) euros toutes taxes comprises par an, soit 1,50 euro par mois. Elle est réglée lors de son ajout, au prorata des mois restants jusqu'au 31 août, puis chaque année au mois de septembre. Ce prix est garanti : en cas d'assujettissement d'YVOIRR à la taxe sur la valeur ajoutée, le prix payé demeure inchangé, la taxe étant alors incluse dans ce prix.
• Aucune limite n'est fixée au nombre de publications.

La Structure déclare son nombre d'adhérents à l'acceptation du présent contrat, puis chaque année au mois de septembre.

Cette déclaration est la seconde contrepartie de la gratuité. Elle permet à YVOIRR de mesurer l'audience du service et d'en rendre compte à ses annonceurs.

La déclaration est faite sur l'honneur. YVOIRR ne demande aucun justificatif et n'exerce aucun contrôle.

YVOIRR peut faire état de ce nombre, notamment auprès de ses annonceurs et dans ses documents commerciaux.

À défaut de déclaration dans le mois suivant la demande, YVOIRR peut suspendre l'espace après information de la Structure.

La Structure s'engage à alimenter son espace régulièrement, et au minimum une fois par mois.

À défaut de publication pendant six mois consécutifs, YVOIRR peut suspendre l'espace après information de la Structure. L'espace est rétabli dès la reprise des publications.

La Structure est seule responsable des contenus qu'elle publie. Elle garantit détenir les droits nécessaires sur les textes, les images, les enregistrements, les musiques et la voix des personnes qui y figurent.

Elle garantit avoir recueilli l'accord des personnes dont les coordonnées sont publiées sur son espace.

YVOIRR n'exerce aucun contrôle préalable sur ces contenus et agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 du règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques et de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée. Les conditions générales d'utilisation du service s'appliquent, notamment en matière de signalement et de retrait.

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

La Structure peut y mettre fin à tout moment, par écrit adressé à contact@pic-cast.fr. La résiliation prend effet au 31 août suivant, à condition d'avoir été notifiée au plus tard le 30 juin.

YVOIRR peut y mettre fin en cas de manquement de la Structure à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours, ou en cas de cessation du service.

À la fin du contrat, l'espace de la Structure est ramené à sa fiche d'identité et de localisation. Ses contenus demeurent accessibles trente (30) jours, puis sont définitivement supprimés ; YVOIRR l'en avertit avant l'expiration de ce délai. Les données de son compte sont conservées trois (3) ans et rétablies sans ressaisie en cas de nouvelle adhésion pendant ce délai.

YVOIRR agit en qualité de sous-traitant pour les données personnelles figurant dans les contenus publiés par la Structure, dans les conditions de l'annexe de sous-traitance des conditions générales de vente, accessible sur pic-cast.fr.

La politique de confidentialité du service est accessible à l'adresse pic-cast.fr/confidentialite.

YVOIRR peut modifier le présent contrat. Toute modification est portée à la connaissance de la Structure au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. La Structure qui ne l'accepte pas peut mettre fin au contrat sans délai.

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège d'YVOIRR.